Berberat Didier · Ständerat · 2010-12-07

Wortprotokoll

Je vous signale que je suis opposé à la proposition de la minorité Stähelin - nous avons déjà discuté de cela en commission - parce que cette disposition à l'alinéa 5 me semble inutile et superflue dans la mesure où, vous le savez très bien, juridiquement, le fait de ne rien préciser dans les dispositions transitoires de la loi sur les CFF ne saurait en aucun cas fonder des prétentions de la part des institutions de prévoyance des entreprises de transport concessionnaires. Monsieur Stähelin, qui est un excellent juriste, sait très bien que le fait de ne rien mettre a exactement le même résultat que ce qu'il propose.

En plus de cela, je vous signale que nous nous trouvons dans la loi sur les CFF et le fait de parler des institutions de prévoyance des entreprises de transport concessionnaires dans une loi sur les CFF est en quelque sorte un corps étranger et, au niveau de la technique législative, ce n'est déjà pas très bon, ce d'autant plus que cette proposition peut même être dangereuse parce que les juristes interprètent les règles juridiques. Et si on met cela dans la loi sur les CFF en disant qu'il ne saurait y avoir de prétentions de la part des institutions de prévoyance des entreprises de transport concessionnaires, qu'est-ce qu'il en est des autres lois qui ne comprennent pas ce genre de dispositions? Cela veut dire qu'on pourrait interpréter cela comme étant une sorte de reconnaissance de responsabilité d'autres lois, ce qui, à mon sens, est extrêmement dangereux.

En plus de cela, sur le fond, le Conseil fédéral a été très clair dans le message, à la page 2335, puisqu'il y indique que, au vu des résultats de la procédure de consultation qui a été lancée pour la recapitalisation de la caisse de pensions des CFF, il a renoncé le 24 juin 2009 à l'élaboration d'un projet visant à résoudre les problèmes des ETC assurées auprès de l'Ascoop pour les raisons qui ont été évoquées par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Il y a notamment le fait que les personnes qui travaillaient pour les CFF étaient des fonctionnaires fédéraux et pouvaient bénéficier des rentes de vieillesse de la caisse de pensions. Ce sont d'anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération et on ne saurait invoquer le fait d'avoir aidé la caisse de pensions des CFF pour pouvoir, par la suite, fonder des prétentions pour l'Ascoop.

Je trouve qu'au surplus cette proposition fait porter le débat sur un sujet qu'on n'a pas souhaité aborder, à savoir celui des institutions de prévoyance des entreprises de transport concessionnaires. A mon avis, la question de la responsabilité éventuelle de la Confédération pourra être examinée, le cas échéant, au niveau du droit et de l'équité. D'ailleurs, le Conseil fédéral le relève tout en excluant d'intervenir dans le cadre des caisses de pension de l'Ascoop. A la page 2336 du message, il dit qu'"il n'en reste pas moins nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation, sachant que plusieurs entreprises affiliées à l'Ascoop sont indispensables au bon fonctionnement des transports publics en Suisse". Cela veut dire que, le cas échéant, s'il y a des difficultés financières, le débat pourrait reprendre. Il est dangereux maintenant d'exclure totalement ce débat. Je ne sais pas s'il reprendra, ce sera une décision politique puisque, comme cela a été rappelé par Madame Widmer-Schlumpf, il faudra de toute façon une base légale expresse - puisque c'est une aide à des tiers - pour aider des institutions telles que l'Ascoop.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Stähelin, qui est inutile, superflue, voire dangereuse.