Berset Alain · Ständerat · 2010-12-07

Wortprotokoll

Je soutiens également la proposition de non-entrée en matière sur ce projet. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été développés par Monsieur Zanetti, mais j'aimerais attirer votre attention sur un point particulier. Il s'agit de la conformité à la Constitution fédérale.

Pour ce projet, comme dans tous les projets qui nous sont soumis par le Conseil fédéral, il y a un paragraphe, ou une page dans le message qui porte sur la conformité du projet à la Constitution fédérale. La question est de savoir, dans ce cadre-là, si le traitement fiscal privilégié accordé aux aéroports pour l'achat de marchandises à l'arrivée est justifié du point de vue de l'égalité de traitement et, si on porte atteinte à cette égalité de traitement, si cela peut se justifier par un intérêt public suffisamment fort pour expliquer une restriction à ladite égalité et à la liberté économique.

Sur ce point, le message du Conseil fédéral est pour moi absolument éclairant. Je ne peux pas résister à l'envie de vous lire la phrase déterminante. Voici la réponse à la question de savoir si c'est conforme à la Constitution: "Ces questions ont suscité la controverse dans le cadre de la consultation. Si l'on admet, à l'instar de la majorité des participants à la consultation, que la mesure" aura tel effet, tel effet, tel effet, alors à ce moment-là, on voit qu'il n'y a pas de problème avec la conformité à la Constitution (FF 2010 1982). Je voulais juste attirer votre attention sur la faiblesse de cette argumentation, qui revient à dire clairement que, si la majorité des organismes consultés estime qu'on peut considérer que dans de telles conditions c'est conforme à la Constitution, alors ça le sera. Et ce que cela signifie clairement pour moi, c'est qu'avec une telle manière d'argumenter, on peut justifier à peu près n'importe quoi au regard de la Constitution. Voilà ce que je souhaitais encore dire ici. [PAGE 1161]

Cet argument montre bien qu'il y a un problème avec l'aspect constitutionnel. Sinon, il y aurait quand même des arguments un peu plus forts que de dire: "C'est admis par majorité des organismes consultés, alors ça va aller!" Il y aurait quand même un argument un peu plus fort que cela, un peu mieux développé, si ça ne posait aucun problème au regard de la conformité à la Constitution. Ce n'est pas par hasard, d'ailleurs, que, dans d'autres pays, cela n'a pas été fait, que cela a été aboli aussi dans le cadre de l'Union européenne; c'est parce qu'on a vraiment tenu compte de la conformité au principe de l'égalité de traitement. Et c'est peut-être ce qui explique aussi que le Conseil fédéral n'a pas toujours eu un avis identique sur cette question. Monsieur Zanetti l'a rappelé: à deux ans d'intervalle, il a changé d'avis sur cette question, sans que de nouveaux éléments soient apparus qui permettent d'expliquer ce changement.

Voilà l'argument que je voulais ajouter, peut-être en invitant aussi le Conseil fédéral à faire un peu plus attention avec ces chapitres très importants sur la conformité à la Constitution. Parce que là, franchement, c'est un peu léger pour un projet qui touche, ou qui pourrait toucher, aux principes aussi importants que l'égalité de traitement et la liberté économique.