Marty Dick · Ständerat · 2010-12-07

Wortprotokoll

Je vous rappelle que la motion Fässler charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les employés des services douaniers à la retraite qui vivent dans la Principauté du Liechtenstein soient imposés non plus à la source, mais en fonction de leur domicile. Le courrier que nous avons tous reçu donne à penser que des milliers de personnes sont concernées par cette affaire. En réalité l'affaire est simple, et cela explique le vote de la commission qui propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion.

De quoi s'agit-il en fait? Il y a tant dans la convention-cadre de l'OCDE que dans celle de l'ONU la règle selon laquelle les retraités qui vivent à l'étranger sont taxés dans le pays de résidence pour les pensions relevant du droit privé. Ils sont taxés à la source pour les pensions versées par des institutions de droit public, considérant que l'Etat d'origine a contribué d'une façon importante à la constitution de cette retraite. Cette règle est reprise dans pratiquement tous nos accords de double imposition. C'est une règle qui parfois est défavorable aux retraités qui vivent dans un autre pays mais qui leur est très souvent favorable.

Il s'agit là d'une querelle de personnes relativement privilégiées. En effet, les retraités des douanes qui vivent au Liechtenstein paient à la source un impôt communal, cantonal et fédéral de 10 pour cent - 10 pour cent! - alors qu'au Liechtenstein apparemment, ces impôts seraient encore plus bas. Mais tous les retraités des douanes qui vivent en France, en Allemagne et en Italie sont, eux, nettement favorisés.

La commission vous propose dès lors de rejeter la motion qui vous est soumise et de vous en tenir au système inscrit dans des conventions internationales, et prévu dans nos conventions de double imposition. Nous ne voyons pas la nécessité d'entamer des négociations pour modifier les conventions en vigueur.

Je rappelle que la commission a pris sa décision à l'unanimité.