Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-11-29

Wortprotokoll

La première de ces trois minorités concerne le Département fédéral des finances et porte sur la position 606.A2310.0211, "Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés". Alors que les droits de douane à l'importation soutiennent le niveau des prix en Suisse, les contributions à l'exportation favorisent la compétitivité des produits d'exportation de l'industrie alimentaire indigène. Ces contributions permettent aux fabricants suisses de denrées alimentaires de se battre à peu près à armes égales sur le marché des exportations. Pour les quelque 200 entreprises de l'industrie alimentaire suisse et leurs 37 000 collaboratrices et collaborateurs, la compensation fonctionnelle du prix des matières premières est un facteur de pérennité important.

La Confédération a récolté en 2011 plus de 91 millions de francs en droits de douane prélevés sur des produits qui entrent au titre de la "loi chocolatière", alors que 76,7 millions de francs ont été versés comme contributions à [PAGE 1898] l'exportation. Pour 2013, selon une simulation des besoins, un montant de 94 millions de francs serait nécessaire pour satisfaire les demandes.

Pour cette raison, je vous demande de porter le montant du budget 2013 à cette position à 85 millions de francs, soit de l'augmenter de 15 millions par rapport au projet du Conseil fédéral.

Ma deuxième proposition de minorité concerne la position 708.A2310.0148, "Aides à la production végétale". La force du franc suisse a provoqué une forte perte de compétitivité des vins suisses en 2011. Comme aide conjoncturelle, en lien avec l'article 13 de la loi sur l'agriculture, ma minorité demande un soutien de la Confédération pour l'écoulement des stocks de vins suisses, à l'instar du paquet de mesures contre le franc fort de 870 millions de francs qui a été adopté par notre Parlement en septembre 2011.

La quantité à déclasser correspond à quelque 10 millions de litres, soit une perte de valeur de 30 millions de francs. Ma minorité propose une participation à hauteur de 1,50 franc par litre, la moitié de la moins-value, soit 15 millions de francs. Le solde serait une perte comptable prise en charge par l'encavage et la production, à titre de participation propre.

Ma dernière proposition de minorité concerne la position 708.A2310.0149, "Paiements directs généraux, agriculture". Dans le budget 2013, le Conseil fédéral a décidé, afin de maintenir les 15 centimes de supplément pour le lait transformé en fromage, de réduire de 50 francs les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers destinées aux vaches laitières, d'où la diminution de 30 millions de francs de cette position consacrée aux paiements directs. Cette réduction est très malvenue, pour les raisons suivantes.

La situation au niveau du marché laitier est actuellement très préoccupante. Le prix moyen du lait d'industrie était d'environ 57 centimes par litre en 2012; il était encore de 60 centimes par litre en 2011. Les exploitations de production laitière sont directement touchées par cette réduction et pour certaines, bien que disposant de structures modernes, leur avenir est remis en question. Cette décision est encore un mauvais signal à la veille de l'entrée en vigueur des modifications légales concernant la Politique agricole 2014-2017. Elle est source d'insécurité et de perte de confiance pour le monde agricole.

La situation des revenus agricoles est loin d'être satisfaisante. Selon les dernières estimations de l'Office fédéral de la statistique, le revenu du secteur agricole suisse devrait reculer de 3,7 pour cent en 2012 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, on parle pour 2013 d'une augmentation moyenne des salaires de 0,8 pour cent au niveau suisse. Cette proposition du Conseil fédéral est un tour de passe-passe très discutable de la part de notre exécutif fédéral. C'est une diminution nette de 2000 francs par année des revenus agricoles déjà en baisse.

Je vous demande donc de soutenir cet amendement de 30 millions de francs qui permettra d'atténuer une baisse de revenu de celles et ceux qui se lèvent chaque matin, le dimanche comme la semaine, pour vous nourrir.

Je vous remercie d'avance pour le soutien que vous apporterez à ces trois amendements.