preparatory:AB 142735

Wortprotokoll

1. Les recours ont été déposés pour différentes raisons. Ils portent sur la coordination des procédures, l'année et l'étendue de l'examen ou sur la comparaison des prix pratiqués à l'étranger, ainsi que sur la comparaison thérapeutique transversale réalisée par l'Office fédéral de la santé publique. De plus, l'équivalence thérapeutique et la différence des prix des génériques sont aussi contestées.

2. Sur la base de l'examen des conditions d'admission effectué cette année, 17 recours ont été déposés. Ils concernent la réduction du prix de 23 médicaments. Compte tenu des chiffres de vente des douze derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique estime que les économies seront inférieures aux prévisions d'environ 15 millions de francs par an.

3. D'une part, le prix des médicaments dans les six pays de référence évolue peu au cours d'une année: un examen annuel n'induirait donc que des économies restreintes. D'autre part, la liste des spécialités comporte environ 2800 médicaments: examiner chaque année tous les médicaments représenterait une énorme charge pour l'Office fédéral de la santé publique qui ne pourrait pas le faire avec les ressources dont il dispose actuellement. Par ailleurs, l'adaptation annuelle des prix des médicaments augmenterait le travail administratif des titulaires d'autorisations, des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie.