Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Le formulaire W9 est un indice de conformité fiscale, notamment lorsque des placements ont été effectués dans des titres américains. Si les stratégies de sortie comprennent également un programme de la banque relatif à la fourniture d'informations par les clients, une déduction peut intervenir dans certaines conditions lors du calcul de l'amende. Chaque banque et le Department of Justice doivent régler les détails dans le cadre de l'accord de non-poursuite.