Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Comme la proposition Seiler n'était pas connue de la commission, je m'exprime à titre personnel. De plus, les francophones auront quelque peine à se faire une idée sur cette proposition puisqu'elle ne concerne en fait que le texte allemand. Celui-ci, dans la version du Conseil fédéral, parlait de "Gesetzgebung", et non pas de "loi". Il y avait donc une différence de traduction entre la version française et la version allemande. Le Conseil des Etats s'est rallié, si l'on peut dire, à la version française qui parle de "loi cantonale" seulement, et non pas de "toute la législation cantonale".

Nous, rapporteurs, croyons qu'il vaut mieux en rester à cette situation où l'on exige qu'il y ait une loi cantonale au sens formel, pour qu'il puisse y avoir divulgation de données. Pour résoudre le problème soulevé par M. Seiler, il suffit que la question des bourgeoisies soit introduite dans la loi cantonale bernoise, par exemple, ou dans celle d'autres cantons.

Nous vous prions de rejeter la proposition Seiler, car elle créerait une divergence avec le Conseil des Etats qui serait fâcheuse puisque cela mettrait en péril l'entrée en vigueur, en temps voulu, de la nouvelle formule informatisée de l'état civil.