Frey Claude · Nationalrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

A l'article 2 lettre c, la majorité vous propose de maintenir la décision de notre Conseil qui stipule: "c. soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne et dans les cantons". La mention "et dans les cantons" veut insister sur la nécessité d'une procédure démocratique dans les cantons. Voilà pourquoi la majorité vous propose de maintenir cet ajout.

Quant à la minorité, vous l'avez vu, c'est une minorité arc-en-ciel, composée d'un représentant de chacun des partis gouvernementaux. Elle estime que cette question relève essentiellement des cantons. Il appartient aux cantons de décider de la forme de participation à l'intérieur de leur canton: faut-il saisir le Grand Conseil de la question ou pas? ça n'est pas une question de la Confédération.

La majorité, par 7 voix contre 5, vous demande de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.

A l'article 2 lettre d, ce n'est pas capital. M. Triponez, comme le Conseil des Etats, estime que c'est une disposition superfétatoire, qu'il y a déjà l'article 56 de la nouvelle constitution, et que ça ne concerne pas directement la loi.

Quant à votre commission, elle estime, par 9 voix contre 2, qu'il n'y a pas plusieurs degrés dans la politique extérieure et qu'elle forme un tout. Bien évidemment, en ce qui concerne la participation dans le cadre de la politique de coopération transfrontalière, le fédéralisme s'exerce de bas en haut. C'est en premier lieu le fait des cantons, mais avec une coopération au niveau helvétique et la Confédération y est aussi partie.

Voilà pourquoi la commission vous propose de maintenir cette lettre.