Bugnon André · Nationalrat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, concernant le projet 1 qui traite de la loi sur l'Assemblée fédérale, les divergences entre le Conseil des Etats et notre chambre ont été éliminées. Ainsi, lors de sa troisième délibération, tenue le 10 juin dernier, le Conseil des Etats s'est rallié au point de vue de notre conseil sur les articles 43 alinéa 2bis, 107 alinéa 2, 109 alinéa 4 et 111 alinéa 2. Ainsi les divergences sur ces articles sont éliminées.

Il reste une divergence aux articles 6 alinéa 4 et 107 alinéas 1, 3 et 4 puisque le Conseil des Etats a maintenu son point de vue sur ces articles. L'article 6 alinéa 4 traite la question du débat qui doit avoir lieu avant le vote sur une initiative parlementaire, une motion ou un postulat. Dans les faits les deux conseils sont d'accord sur la première partie de l'alinéa, à savoir que le vote ne peut pas avoir lieu avant que l'auteur du projet et le premier parlementaire s'y opposant aient eu la possibilité de s'exprimer.

La divergence se situe dans la seconde partie de l'alinéa, où notre conseil a émis une réserve à cette règle dans le cas où un débat organisé portant sur l'examen de plusieurs interventions se rapportant à un même sujet était mis sur pied. Le Conseil des Etats a maintenu la suppression de cette exception: votre commission s'est ralliée à ce point de vue. La conséquence sur le règlement du Conseil national est assez [PAGE 931] importante - on le verra tout à l'heure - puisqu'en se ralliant à la vision du Conseil des Etats, dans les faits, cela implique qu'on ne peut plus réunir plusieurs objets pour un débat organisé; cela veut dire qu'on devra traiter les objets les uns après les autres.

Pour ce qui concerne la divergence à l'article 107 alinéas 1, 3 et 4, votre commission s'est également ralliée à la version du Conseil des Etats. Il s'agit ici de la question de l'initiative parlementaire. Le droit en vigueur, que notre conseil a voulu maintenir, traite seulement de l'objet de l'initiative alors que la version du Conseil des Etats va dans le sens de traiter l'objet et la forme. Partant du fait que l'alinéa 5 de cet article a été adopté par le Conseil des Etats et que cet alinéa précise que "tout député peut déposer auprès de la commission compétente une proposition conçue en termes généraux", notre commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats aux alinéas 1, 3 et 4 et vous propose d'en faire de même. La solution du Conseil des Etats donne la possibilité aux commissions d'élaborer elles aussi un projet d'acte au moyen d'une initiative parlementaire.

Ainsi, si vous suivez votre commission, il n'y aura plus de divergence entre nos deux chambres sur le projet 1, à savoir la loi sur le Parlement.

Je reviendrai évidemment sur le projet 3, à savoir le règlement du Conseil national, parce que là les points de vue divergent, non plus entre les deux chambres, mais entre nous et le Bureau.