Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Le 11 février 2013, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen préalable de l'initiative 12.411 déposée le 14 mars 2012 par notre collègue Hans-Jürg Fehr.

L'initiative vise à ce que la loi sur l'énergie nucléaire prévoie une indemnisation pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Auraient droit à cette indemnisation les cantons, les communes, les entreprises et les particuliers. L'obligation d'indemniser incomberait à ceux qui sont chargés d'évacuer les déchets.

L'initiative vise à compenser les répercussions négatives que ces dépôts en profondeur auraient sur les régions dans lesquelles ils seraient situés, en particulier les effets sociaux, économiques et écologiques. Ce type d'indemnisation n'est actuellement pas réglé dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, ni dans la loi sur l'énergie nucléaire: celles-ci ne traitent que de la responsabilité civile en cas de dommages d'origine nucléaire et d'une éventuelle atteinte à la souveraineté du canton concerné.

Il a été rappelé en commission que la deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" de l'Office fédéral de l'énergie consiste justement à identifier les répercussions du type de celles qui sont mentionnées dans l'initiative. Les résultats de cette étape du plan sectoriel, qui seront élaborés en collaboration avec les communes concernées, permettront de mettre en place des mécanismes de compensation communs. La commission a dès lors émis le souhait de pouvoir se fonder sur ces résultats si elle devait se pencher sur une modification de la législation relative à ces compensations.

La commission a ainsi considéré qu'il ne fallait pas anticiper ce processus et vous propose donc, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission souhaite cependant donner suite à l'initiative parlementaire, afin de pouvoir d'ores et déjà créer des bases légales permettant de compenser les répercussions sociales, économiques et géologiques des dépôts de déchets radioactifs pour les régions concernées.

Les discussions en commission ont dans tous les cas montré que de nombreuses questions ouvertes persistaient, notamment au niveau des demandes d'indemnisation, des indemnités elles-mêmes et des mesures de compensation. Une proposition a dès lors été faite de soumettre au Conseil fédéral un postulat permettant de les clarifier.

L'Office fédéral de l'énergie a été chargé par la commission de formuler une série de questions reprenant les points restés sans réponse. La commission s'est penchée sur les propositions de l'Office fédéral de l'énergie lors de sa séance du 9 avril 2013. Elle a formulé sur cette base un postulat (13.3286) qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport pour répondre à six questions.

1. Il s'agit tout d'abord de savoir quelles sont les infrastructures d'importance nationale qui peuvent actuellement susciter des indemnités et de désigner les bases légales sur lesquelles celles-ci reposent.

2. La commission souhaite ensuite voir préciser la manière dont on peut distinguer l'impact positif ou négatif d'un dépôt en couches géologiques profondes et les mesures prévues en cas d'impact négatif.

3. Le postulat demande ensuite comment l'indemnisation, les indemnités et les mesures de compensation sont définies dans le contexte de la gestion des déchets radioactifs, quelles en sont les bases légales, à quel moment elles sont appliquées, comment le financement en est assuré et si de nouvelles bases légales sont nécessaires.

4. Il est ensuite question de savoir si les prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs se distinguent de celles s'appliquant aux autres infrastructures conventionnelles.

5. Les membres de la commission souhaitent aussi savoir s'il existe des raisons pour introduire une réglementation spéciale pour la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, comment et où cette réglementation devrait être mise en oeuvre.

6. Enfin, la dernière question vise à mieux connaître le processus de négociation des éventuelles indemnités comme il est prévu dans le cadre de la troisième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" et à savoir de quelle manière les indemnités versées pourraient être utilisées.

Ce postulat de commission a été adopté par 15 voix contre 9 et 1 abstention.