Beck Serge · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

La votation populaire d'Emmen de mars 2000, qui a vu les citoyens de cette commune refuser le droit de cité à tous les candidats à la naturalisation non originaires de pays de la Communauté européenne, a suscité de nombreuses réactions. L'initiative du canton de Genève, déposée en avril 2000, est l'une d'elles. Elle vise à modifier l'article 12 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, ceci en introduisant à l'article 12 un alinéa 1bis nouveau: "La décision de naturalisation est prise, pour le canton, par le gouvernement ou le parlement et pour les communes, par l'exécutif ou le conseil municipal. Pour le surplus, la procédure de naturalisation cantonale et communale est réglée par le droit cantonal." Vous voyez donc que ce qui est visé là, c'est l'inscription dans la loi des corps politiques constitués qui peuvent statuer en matière de naturalisation, tant à l'échelon des communes qu'à celui des cantons. Ce texte vise donc à exclure que ce soit l'assemblée des citoyens qui se prononce en matière de naturalisation.

Je crois qu'il convient de rappeler dans ce débat, brièvement, que l'ordre constitutionnel, en particulier l'article 38, prévoit que les candidats à la naturalisation passent par une procédure à trois niveaux. Premièrement, ils doivent obtenir le droit de cité ou de bourgeoisie dans une commune, qui est un prérequis indispensable à la décision cantonale, les éléments concernant les candidats étant, d'autre part, contrôlés administrativement au niveau fédéral. Les compétences décisionnelles politiques sont donc très clairement attribuées aux cantons et aux communes.

Si l'on peut déplorer les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la votation d'Emmen - d'ailleurs plus au plan formel qu'au plan des principes de procédure - il convient de rappeler que, dans notre ordre constitutionnel, il n'y a pas de droit à la naturalisation, contrairement à ce qui se passe dans un certain nombre d'Etats voisins.

L'acte de naturalisation est un droit relevant du souverain, et donc des autorités qu'il élit, et non pas un droit acquis automatiquement par les personnes étrangères répondant à un certain nombre de critères. Il n'y donc pas, je le répète et je crois que c'est important de l'avoir à l'esprit, de droit à la naturalisation.

[PAGE 1081] Les compétences en matière de naturalisation sont donc clairement attribuées aux cantons et aux communes. La majorité de la commission croit qu'il ne convient pas que la Confédération impose aux cantons et aux communes des critères quant à la procédure à suivre, excluant par exemple le recours au souverain dans une décision qui, je l'ai dit tout à l'heure, lui revient par nature, puisque c'est un acte du souverain comme par exemple le droit de grâce.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter cette initiative cantonale qui présente deux inconvénients majeurs. Elle est tout d'abord fortement attentatoire au fédéralisme, dans la mesure où la plus grande liberté d'organisation doit être laissée aux cantons et aux communes dans les domaines qui relèvent de leur compétence, sous peine de vider le fédéralisme de sa substance.

Elle est, d'autre part, politiquement inadéquate, car elle ne manquerait pas de susciter de vives réactions des citoyens des communes dans lesquelles historiquement les assemblées de communes ou de bourgeoisie ont des compétences décisionnelles en matière de droit de cité. Un tel débat offrirait un fonds de commerce important au mouvement réfractaire à l'intégration des étrangers.

La révision plus approfondie du droit de la nationalité en cours au niveau de la Confédération est un cadre plus approprié pour aménager, s'il est besoin, les procédures d'intégration des étrangers. La Commission des institutions politiques a toutefois décidé de confier à une sous-commission l'examen de l'aspect discriminatoire éventuel de certaines décisions et l'étude de l'introduction d'une procédure de recours.

Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, la majorité de la commission a estimé opportun de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Genève. Le Conseil des Etats a pris la même décision, le 6 mars 2001, sur la recommandation de sa Commission des institutions politiques.

C'est donc par 12 voix contre 6 et avec 1 abstention que la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Genève.