Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

Ma motion demande au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail afin de mettre le [PAGE 655] personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance qui prévoit 12 dimanches de congé par année.

Selon cette ordonnance, le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne est une branche de travailleurs soumise à des conditions spéciales, notamment en ce qui concerne le nombre de dimanches de congé par année civile. En vertu de cet article, le personnel au sol bénéficie de 26 dimanches de congé par année civile.

Pourtant, la législation met les autres transports publics, comme les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, au bénéfice de dispositions plus souples en matière de dimanches de congé, puisque ces entreprises sont soumises à la loi fédérale sur la durée du travail et à son ordonnance qui prévoient 12 dimanches de congé.

Les aéroports nationaux sont ouverts sept jours sur sept, 365 jours par année, avec un pic d'activité les week-ends. La plupart des entreprises employant du personnel au sol ne sont pas en mesure de respecter l'ordonnance et sont au bénéfice de dérogations accordées par le SECO qui les autorisent à réduire davantage le nombre de dimanches de congé. Ces dérogations sont limitées dans le temps et doivent être régulièrement renouvelées.

Ma motion demande que la réglementation s'appliquant au personnel des aéroports soit la même que celle appliquée pour les gares en matière de dimanches de congé. Il n'y a pas de raison pour que l'activité de transport aérien soit soumise à des contraintes plus lourdes que les autres entreprises de transport public. Cela est également valable pour les entreprises telles que les kiosques et entreprises de services aux voyageurs, de même que les entreprises de services dans les gares et les aéroports: leur personnel est soumis à la règle des 12 dimanches de congé.

Toutes les entreprises fournissant des services aux utilisateurs des aéroports ne sont donc pas traitées sur un pied d'égalité, alors même que les services fournis par le personnel au sol sont essentiels pour garantir la bonne marche des services aériens: préparation des avions, assistance, bagages, surveillance de la circulation aérienne, maintenance et nettoyage. En fait, le SECO délivre actuellement, pour faire face à cette situation, de nombreuses autorisations qui prévoient de faire passer le nombre de dimanche de congé de 20 à 15.

En adoptant ma motion, qui demande 12 dimanches de congé, nous sommes très proches de ce qui se pratique actuellement sous le régime d'exception. Le Conseil fédéral admet d'ailleurs dans son avis que, vu le nombre d'autorisations délivrées, la question d'une modification de la loi sur le travail se pose. Il propose le rejet de ma motion pour des raisons administratives, parce que cette pratique n'a pas fait l'objet d'un recours. Cependant, le moment est venu de régulariser cette situation, qui concerne un secteur économique très important pour notre pays.