Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

Ce postulat fait suite aux négociations qui ont eu lieu au sein de l'OCDE en matière de lignes directrices sur le contrôle des multinationales sur le plan des droits de l'homme. L'OCDE a en effet révisé il y a quelques mois, c'est-à-dire l'année passée, les lignes directrices applicables aux multinationales. Il s'agit d'un code de conduite pour les multinationales, qui impose la mise en place volontaire d'un point de contact dans chaque pays de manière à pouvoir traiter, en vue d'une médiation et d'un arbitrage, les litiges de nature sociale d'une filiale ou d'une succursale d'une multinationale dans le cadre de violations des droits sociaux et des droits de l'homme.

Ces points de contact sont organisés de manière nationale. Chaque pays décide de la compétence de ceux-ci. Or, non seulement la Suisse, dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE, n'a pas été très proactive pour le renforcement de ces points de contact, mais, en plus, nous avons constaté qu'en Suisse, ces points de contact sont finalement beaucoup moins utilisables qu'ils ne le sont dans d'autres pays. En Suisse, il n'y a pas vraiment de volonté de régler les litiges qui opposent les syndicats et les travailleurs à travers le monde aux multinationales suisses.

Dans ce contexte, j'ai déposé ce postulat, afin que soit développé en Suisse un point de contact qui soit plus conséquent et plus utile à la résolution de ces litiges sociaux. Il est indispensable que, dans ce point de contact, il n'y ait pas seulement l'administration qui soit représentée, mais aussi les partenaires sociaux, c'est-à-dire aussi les syndicats. Lorsque ce point de contact est saisi d'une plainte par un syndicat, il faut qu'il y ait la volonté d'aller jusqu'au bout du processus et de communiquer des recommandations. Nous avons eu des exemples par le passé où cela n'était pas le cas.

En d'autres termes, si nous voulons qu'en Suisse, on aille dans le sens de la responsabilité des multinationales et que cette responsabilité soit réellement prise en compte par celles-ci, il y a lieu non seulement de renforcer les lignes directrices, mais aussi tout le dispositif. Ce dispositif qui est mis en place n'est pas une invention purement suisse, je vous l'ai dit, cela a été créé par l'OCDE.

Avec le rapport de John Ruggie, on voit très bien qu'au niveau international, notamment au sein de l'ONU, on exige toujours plus d'intervention pour que les entreprises multinationales puissent répondre des actes de leurs succursales.

En d'autres termes, par ce postulat, le Conseil fédéral serait chargé d'étudier les possibilités de renforcer ce point de contact. Comment ce renforcement devrait-il se faire? Tout simplement en s'inspirant de ce qui a été fait dans d'autres pays, que ce soit aux Pays-Bas, que ce soit en Grande-Bretagne. On y trouve des dispositifs qui sont nettement plus performants, et il y a une volonté réelle de pouvoir résoudre prochainement des litiges.

Je vous invite à soutenir mon postulat qui fait que, dans le cadre d'un dispositif relativement simple et non contraignant au départ, on ait un lieu où l'on puisse déposer les plaintes des salariés et des syndicats des succursales des multinationales, un lieu où elles puissent réellement être traitées et où le processus de traitement puisse être plus efficace et aboutir concrètement à des recommandations - plutôt que cela se termine comme cela se terminait en général jusqu'à maintenant: aux oubliettes, voire par des classements verticaux.