preparatory:AB 143347

Wortprotokoll

Sur le marché laitier, le maintien et la création de valeur ajoutée à tous les échelons dépendent de conditions stables. Le Conseil fédéral soutient donc sur le fond le renforcement des relations contractuelles entre les transformateurs et leurs fournisseurs, comme le demande l'auteur de la motion. Cependant, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion pour les deux raisons suivantes.

1. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une proposition relative aux contrats d'achat de lait dans le message sur la Politique agricole 2014-2017. En remplaçant l'article 36b de la loi sur l'agriculture, il propose un nouvel article 37 qui précise que l'élaboration d'un contrat-type pour l'achat et la vente de lait cru incombe à une interprofession du secteur laitier. Une interprofession peut identifier les intérêts communs à tous les membres de la chaîne de création de valeur et elle est le mieux à même de fixer les normes souhaitables pour les contrats. Une telle formule a fait ses preuves dans d'autres secteurs, par exemple dans le cas des conventions collectives de travail.

2. Les réglementations des interprofessions doivent être préférées aux réglementations étatiques en ce qui concerne les contrats.

En résumé, le Conseil fédéral soutient dans une large mesure les objectifs de la motion Bourgeois. Il a déjà répondu avec sa proposition sur les contrats laitiers dans le message sur la PA 14-17. D'autre part, il a déjà rendu obligatoire l'actuel contrat-type de l'Interprofession du lait. Il n'y a donc pas besoin d'autres mesures à ce stade.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à rejeter cette motion.