Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

La Colombie n'est pas un pays comme un autre: la Colombie est un pays où l'Etat de droit n'est pas assuré; la Colombie est un pays où le Parlement a compté des dizaines de parlementaires en procédure pénale pour connexions avec des narcotrafiquants; la Colombie est un pays où le directeur des services secrets a été condamné pour la participation à l'assassinat de syndicalistes tandis qu'il fournissait des informations aux paramilitaires; la Colombie est un pays dont les fonctionnaires de la sécurité de l'Etat ont admis publiquement avoir créé, en Suisse, des façades pour surveiller les ressortissants et les réfugiés colombiens; la Colombie est le pays qui détient toujours le triste record du nombre de syndicalistes assassinés; la Colombie est le pays dont la justice, au niveau local, est sous influence et dont les juges courageux sont tout simplement éliminés.

Cette introduction pour souligner qu'en Colombie, l'Etat de droit est défaillant, qu'il y a une absence de protection de l'Etat pour celles et ceux qui s'engagent dans les mouvements sociaux, qu'il y a l'impunité pour les responsables de massacres de paysans ou de citoyens qui revendiquent leurs droits et que c'est un pays où la justice est instrumentalisée à des fins politiques contre les défenseurs des droits de l'homme et les leaders syndicaux et paysans.

Dans ce contexte, un accord de collaboration judiciaire avec la Colombie est pour le moins délicat, dans la mesure où la justice colombienne - comme je viens de l'indiquer -, n'est pas indépendante et n'a pas le niveau de probité que nous connaissons dans notre pays ou que connaissent les pays européens, voire que connaissent des pays latino-américains comme le Brésil ou le Chili, par exemple. Une collaboration des justices pénales avec la Colombie peut aboutir à [PAGE 845] mettre en danger des femmes et des hommes en raison de leur engagement social ou de leur opinion politique.

Toutefois, ce n'est un secret pour personne - et cela a été relevé par les rapporteurs - que la Colombie est le centre névralgique du trafic de stupéfiants et qu'elle est aussi un haut lieu du trafic d'armes pour les groupes armés, les paramilitaires et les narcotrafiquants. Dans ce contexte, un accord est bienvenu, car il peut permettre une répression plus efficace de ces criminels si la volonté politique existe - encore doit-elle exister en Colombie, ce qui reste à prouver vu les connexions entre les narcotrafiquants, les paramilitaires et certains éléments de la classe politique.

Mais dans ce cas, l'accord doit interdire de manière claire et déterminée toute possibilité de voir la justice être utilisée à des fins politiques ou d'aboutir à la violation des droits humains. Il est donc impératif à nos yeux d'inscrire dans le traité lui-même une disposition explicite excluant obligatoirement l'entraide judiciaire en cas de délit politique, en cas de risque de ce que la poursuite soit engagée en raison de la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'engagement social ou les idées politiques de la personne poursuivie, comme en cas de risque de violation des droits humains, de risque d'absence de garantie élémentaire de procédure. Une telle disposition aurait le mérite de clarifier, notamment pour les citoyens colombiens et suisses, les limites de l'entraide judiciaire en matière pénale avec ce pays.

La plupart des citoyens qui sont concernés ne connaissent pas le droit suisse. Certes, à l'article 4 du traité, il est fait mention des droits humains. Toutefois, cette disposition est potestative et non pas obligatoire. L'entraide judiciaire peut être refusée dans les cas énumérés, notamment en cas de risque de violation des droits de l'homme, d'une justice incorrectement administrée ou encore en raison d'un engagement politique. Cette disposition potestative est insuffisante: elle laisse entrevoir la possibilité d'une entraide en cas de violation des droits de l'homme. Certes, les dispositions existent dans la loi sur l'entraide pénale internationale. Toutefois, lorsque la situation des droits de l'homme et de l'Etat de droit est aussi délabrée qu'elle l'est en Colombie, il se justifie d'inscrire ce principe dans l'accord lui-même liant les deux Etats.

Je rappelle que nos traités d'entraide judiciaire en matière pénale ont toujours évoqué l'exclusion de l'entraide en cas de soustraction fiscale alors que cela résultait de toute façon de l'ordre juridique interne. Pourquoi donc indiquer cela dans des traités si cela résultait du droit interne? Pourquoi donc ne pas appliquer la même règle, la même norme et le même principe en ce qui concerne les droits humains? Ayons donc la cohérence d'avoir la même pratique dans un domaine bien plus grave, qui est celui de la violation des droits humains et la violation de la liberté d'opinion.

Je vous invite à soutenir ma proposition de renvoi au Conseil fédéral. Il ne s'agit pas de renoncer définitivement à l'accord, mais de faire en sorte de rediscuter l'accord avec la Colombie et d'y inscrire une disposition pour exclure la collaboration en cas de violation des droits de l'homme et lorsqu'il y a des procès d'ordre politique.