Feller Olivier · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe socialiste vise à conférer à certaines organisations non gouvernementales un droit de plainte et un droit de recours, en relation avec certaines infractions pénales, comme le blanchiment d'argent, la corruption et la gestion déloyale des intérêts publics.

En Suisse, personne n'a qualité pour agir, en tant que lésé, lorsque de telles infractions sont commises. Les victimes de ce genre d'infractions sont en général les populations de certains Etats, dont les institutions démocratiques sont modérément développées ou dont le système judiciaire est défaillant. Le but de l'initiative, Monsieur Sommaruga l'a rappelé tout à l'heure, est de permettre à certaines organisations non gouvernementales, remplissant un certain nombre de conditions comme l'exercice d'une activité sans but lucratif sur l'ensemble du territoire suisse, de déposer des plaintes pénales et de recourir afin de défendre les intérêts des populations concernées. [PAGE 853]

A vrai dire, on peut comprendre l'intention des auteurs de l'initiative. Il faut éviter que des infractions présentant un degré de gravité relativement élevé ne soient pas poursuivies, faute de lésé ayant la qualité pour agir. Cela étant, à y regarder de plus près, la législation actuelle répond déjà aux préoccupations, au demeurant légitimes, des auteurs de l'initiative.

Premièrement, les infractions - Monsieur Hans Egloff l'a évoqué également tout à l'heure - qui sont expressément mentionnées, prévues dans l'initiative, doivent être poursuivies d'office. En d'autres termes, même s'il n'y a pas de plainte pénale, les autorités de poursuite pénale doivent agir.

Deuxièmement, les associations, les organisations qui soupçonnent la commission d'une infraction ont aujourd'hui déjà la possibilité de prononcer une dénonciation, conformément à l'article 105 du Code de procédure pénale, et de participer ainsi à la procédure.

Troisièmement, si l'on se place du point de vue historique, il se trouve que, lors de l'élaboration du Code de procédure pénale, l'opportunité de conférer à des organisations non gouvernementales un droit de plainte et de recours en relation avec certaines infractions a été examinée, mais le Parlement, les Chambres fédérales n'ont pas souhaité introduire une telle innovation, par crainte de compliquer la procédure de façon disproportionnée par rapport aux avantages escomptés.

Quatrièmement - et c'est le dernier élément que je soulignerai -, il faut relever que les infractions évoquées dans l'initiative parlementaire doivent être poursuivies pour la plupart par le Ministère public de la Confédération, qui est désormais complètement indépendant et qui fait preuve d'un engagement non négligeable en comparaison internationale dans les domaines qui sont visés par les auteurs de l'initiative.

En conclusion, la législation actuelle répond déjà aux préoccupations des auteurs de l'initiative, de façon circonstanciée, efficace et proportionnée. Il n'est dès lors pas nécessaire de modifier le Code de procédure pénale.

La Commission des affaires juridiques, qui a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire, le 29 mars dernier, vous propose dès lors de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.