Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste est une initiative qui s'inscrit dans le nécessaire renforcement des moyens et des instruments de la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption. L'objectif de l'initiative est d'introduire dans la législation suisse un instrument nouveau pour activer la justice pénale en cas d'infractions importantes contre des intérêts publics et qui ne génèrent pas de victimes directes pouvant elles-mêmes déposer une plainte et devenir partie civile et recourir dans les procédures.

En effet, les infractions de blanchiment d'argent, de corruption, de constitution d'une organisation criminelle ou la gestion déloyale des intérêts publics ne produisent pas de victimes directes. Les lésés, selon la loi, sont effectivement en général l'ensemble des contribuables, ou très souvent aussi les populations d'Etats tiers, avec des systèmes judiciaires défaillants ou qui ne sont pas en mesure d'empêcher des personnalités politiques de piller les biens publics de leur pays. Face à de tels cas, il convient de trouver un moyen pour permettre d'activer la justice pénale lorsqu'il n'est pas possible de le faire à titre individuel.

Ce que le groupe socialiste vous propose par son initiative parlementaire, c'est d'octroyer à des organisations non gouvernementales suisses, reconnues, ayant une expertise confirmée dans le domaine, le droit de déposer une plainte et d'avoir le statut de lésé dans le cas de ces infractions, leur donnant ainsi la possibilité de recourir contre des décisions de justice. Concrètement, l'initiative vise donc à modifier les articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, afin de permettre au Conseil fédéral d'établir une liste d'organisations non gouvernementales suisses pouvant bénéficier du droit de déposer une plainte pénale et de recourir dans les procédures pénales pour les infractions de blanchiment d'argent, de corruption, de constitution d'organisations criminelles et de gestion déloyale des intérêts publics.

Je relève que le droit des organisations d'intervenir dans les procédures pénales n'est pas une bizarrerie juridique. Ce droit existe dans d'autres pays européens, notamment la France où, d'ailleurs, le 9 novembre 2010, la Cour de cassation admettait un recours de Transparency International France contre le refus du Ministère public français d'engager des poursuites pénales en vue de saisir des avoirs de trois potentats africains.

En Suisse, nous avons assisté à une situation très particulière: les fonds du couple pakistanais Benazir Bhutto et Asif Ali Zardari, l'actuel président du Pakistan, dont la justice pakistanaise a indiqué qu'ils étaient le fruit de corruption et à propos desquels cette dernière a invité le premier ministre à agir en entraide judiciaire avec la Suisse. En fait, ces fonds se trouvent, ou se trouvaient du moins, en Suisse. Il y a eu un blocage de ces fonds. Mais la justice genevoise a finalement rendu une décision de levée du séquestre, et personne n'a pu recourir contre cette décision, puisqu'il n'y avait pas de lésé direct qui pouvait faire valoir un droit.

Par la modification qui est proposée par notre initiative parlementaire, nous permettons donc à des associations qui sont reconnues par le Conseil fédéral comme compétentes et ayant un but d'utilité publique de pouvoir intervenir et recourir afin de faire valoir les intérêts dans ces infractions qui portent atteinte à des intérêts publics.

Je relève également que le principe du droit d'intervention des organisations dans la procédure pénale n'est pas nouveau en droit suisse. Cela existe dans la loi contre la concurrence déloyale puisque les organisations peuvent agir pour la défense d'un intérêt public, à savoir une concurrence économique loyale, et intervenir, dans la mesure où des mesures ont été prises par l'un ou l'autre acteur économique en violation de la concurrence loyale.

En d'autres termes, nous avons déjà dans notre corpus législatif des possibilités pour des organisations d'intervenir dans les procédures pénales et de recourir contre des décisions dans le cadre de la procédure pénale. Dès lors je vous invite à donner suite à cette initiative du groupe socialiste qui permet d'étendre ce principe existant déjà dans d'autres législations au Code pénal et au Code de procédure pénale. Cela permettra à notre Code de procédure pénale d'être adapté aux nouvelles exigences du fléau international que [PAGE 852] constituent la corruption et le blanchiment d'argent. De plus, cela ne pourra qu'améliorer l'image de notre pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption au niveau international.