Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-09-23

Wortprotokoll

Cette motion de la Commission des finances du Conseil national a été déposée en avril 2013 suite à un constat figurant dans le rapport annuel 2012 du Contrôle fédéral des finances concernant l'engagement de l'armée au World Economic Forum de Davos. Le Contrôle fédéral des finances constate que le DDPS n'établit pas de comptes selon le principe des coûts complets pour ses cours de répétition. En conséquence, le DDPS n'est pas en mesure de calculer la différence entre le coût d'un cours de répétition consacré au World Economic Forum et celui d'un cours de répétition ordinaire.

La motion de la Commission des finances du Conseil national vise à ce que le Conseil fédéral vieille à ce que toute unité de l'Administration fédérale fournissant des prestations à des tiers établisse une comptabilité analytique fondée sur le principe des coûts complets. Le 12 avril 2013, la commission du Conseil national a approuvé la motion à l'unanimité, considérant qu'elle permettrait de promouvoir activement l'introduction dans tous les offices fédéraux d'une comptabilité analytique qui soit transparente et complète.

Bien que le Conseil fédéral ait indiqué dans sa réponse que la loi et l'ordonnance sur les finances de la Confédération contenaient déjà des dispositions allant dans le sens de la motion, le Conseil national a adopté cette motion par 92 voix contre 45, suivant ainsi l'avis de sa Commission des finances.

La comptabilité analytique est inscrite à l'article 40 de la loi sur les finances de la Confédération. Les différentes variantes de la comptabilité analytique ont été mises en oeuvre en 2007, dans le cadre de l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération. Toutes les unités administratives qui disposent d'une grande autonomie opérationnelle ou qui fournissent des prestations à des tiers tiennent aujourd'hui déjà une comptabilité analytique dite étendue, c'est-à-dire selon le principe des coûts complets. Cette disposition s'applique aussi aux unités administratives concernées du DDPS.

Le problème décrit dans le développement de la motion n'est donc motivé ni par le manque de directives, ni par l'absence d'une comptabilité analytique étendue ou d'un calcul des coûts complets. L'exigence à l'origine de la motion a déjà été satisfaite puisque les bases légales existent déjà. Il suffit simplement, je dirai, de les appliquer.

C'est ainsi que le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, car il estime que les exigences sont déjà satisfaites par la mise en place de la comptabilité analytique au sein de la Confédération et, sous sa forme par ailleurs étendue, dans les unités administratives fournissant des prestations à des tiers.

La commission a traité cet objet lors de sa séance des 19 et 20 août derniers et vous propose, à l'unanimité, de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion, car la Commission des finances considère que l'objectif visé est déjà atteint et que les dispositions légales en vigueur suffisent.