Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Sans aucun doute, la proposition de la minorité Theiler est issue du corapport de la Commission des finances. Comme l'a justement relevé Monsieur Hêche, président de la CEATE, la Commission des finances ne remet pas en question l'alinéa 1 de cet article 3, autrement dit elle est favorable à un crédit d'engagement. Mais en même temps, elle propose de biffer l'alinéa 2 car, comme l'indique le corapport de la commission, "le but est de maintenir la pression sur le Conseil fédéral afin que celui-ci négocie avec l'Italie les meilleures solutions de financement possibles", avec une priorité clairement accordée aux prêts et non pas aux contributions à fonds perdu.

Ceci dit, la position de la Commission des finances est tout à fait compréhensible au vu du projet initial du Conseil fédéral, mais notre conseil vient d'approuver une modification de l'article 3 alinéa 1 qui démontre clairement que le Parlement envoie comme signal au gouvernement qu'il veut que le Conseil fédéral négocie d'abord un prêt et qu'au cas où cette négociation ne pourrait aboutir, le Conseil fédéral soit autorisé à ce moment-là à attribuer une contribution à fonds perdu si l'intérêt prépondérant de la Suisse l'exige, ce qui correspond exactement à l'esprit dans lequel la Commission des finances a travaillé.

Par conséquent, la proposition de la minorité Theiler de biffer l'alinéa 2 a déjà trouvé sa réponse, à mon avis, en tout cas dans l'esprit de la discussion menée au sein de la commission, dans notre décision de modifier l'article 1 alinéa 3.