Perrin Yvan · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

L'article 42 prévoit que l'ODM "peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse". Le moins qu'on puisse dire est que la formulation est extrêmement vague: la notion de gravité variant d'un individu à l'autre, ce qui peut être bénin pour l'un peut être gravissime pour l'autre.

La commission s'est renseignée pour savoir quels étaient les cas susceptibles d'être visés par cette disposition. Nous avons appris ainsi que, peut-être, il pouvait s'agir de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Alors, je n'aurai pas la forfanterie de me prétendre historien, mais, dans l'histoire plus ou moins récente, je n'ai trouvé qu'un cas qui réponde à ces critères: il s'agit de Henry Wirz, qui était commandant de la prison sudiste d'Andersonville. C'est le premier être humain qui a été jugé pour crime de guerre et pendu dans la foulée le 10 novembre 1865. Je n'ai pas trouvé d'autre cas répondant aux critères formulés à l'article 42 tel qu'on nous le propose.

La minorité vous suggère au contraire une quotité objective fixée par une autorité judiciaire, ce qui nous met à l'abri de l'arbitraire que présente toute notion subjective.

Je vous demande donc d'adopter ma proposition de minorité et de conférer une clarté totale à cet article 42, qui en a bien besoin.