Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

L'article 20 concerne la naturalisation facilitée: il règle la question des critères à utiliser pour la naturalisation facilitée. Le Conseil fédéral propose que les critères d'intégration prévus pour la naturalisation ordinaire soient appliqués. La majorité de la commission propose que les critères d'intégration prévus pour la naturalisation ordinaire soient respectés. Il est normal de faire une différence dans la gradation de l'examen des critères d'intégration; c'est une question d'intensité et de niveau d'intégration obtenu. Il y a une différence dans le niveau d'intégration obtenu entre ceux qui obtiennent la naturalisation facilitée et ceux qui sont dans la procédure de naturalisation ordinaire. Les conditions d'aptitude sont les mêmes dans ces deux types de naturalisation, mais les conditions sont moins exigeantes pour la naturalisation facilitée, en particulier concernant la question de la familiarisation au mode de vie suisse. Une telle différence s'explique par le fait que le requérant à la naturalisation facilitée a d'emblée un lien avec la Suisse. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de respecter cette différence dans la gradation de l'examen de l'intégration et nous vous demandons donc de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Concernant l'article 33 alinéa 1 lettre b, pour lequel il y a aussi des propositions de minorité et qui concerne la computation de la durée de séjour, dans sa nouvelle version, le Conseil fédéral propose une liste des séjours qui sont pris en compte pour la computation de la durée de séjour. Précédemment, dans le calcul de la durée de résidence, il suffisait que le séjour soit conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers; aussi, toutes les formes de présence légale étaient prises en considération, excepté pour les frontaliers, et le séjour fondé sur le droit d'asile, lorsque l'étranger était au bénéfice d'un permis N ou d'un permis F, était réellement pris en compte. Aujourd'hui, on a décidé de ne faire qu'une liste exhaustive des permis qui permettent d'entrer dans le calcul de la durée de séjour.

C'est la raison pour laquelle, puisque c'est une liste exhaustive, il faut être absolument exhaustif. Le Conseil fédéral propose d'intégrer dans la liste des critères la durée du séjour effectué au titre d'une admission provisoire. Cela nous paraît essentiel.

J'aimerais revenir sur cette question des admissions provisoires, parce que nous avons passé dessus très rapidement durant la discussion sur l'article 9. J'aimerais dire que les permis F sont un élément fondamental au niveau stratégique, pour le droit d'asile et pour la politique migratoire en général dans notre pays. Il faut arrêter de vous acharner sur ces permis F. On l'a vu dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile: toutes les propositions d'amendement de la majorité concernaient le fait de précariser davantage le statut et les droits des détenteurs de permis F. Aujourd'hui, vous voulez supprimer la possibilité, pour les détenteurs d'un permis F, de prendre en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse le séjour effectué au titre de l'admission provisoire. Cela nous paraît absolument scandaleux.

Je crois qu'il faut tenir compte de la réalité sociale que connaissent les détenteurs d'un permis F dans les cantons. Dans le canton de Vaud, il y a plus de 4000 personnes au bénéfice d'un permis F. Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas des personnes admises à titre "provisoire" en tant que telles, mais des personnes qui sont là pour le long terme. Il faut donc leur accorder un statut, des droits. Pour l'instant, le politique ne donne aucune solution. Ce sont des problèmes sociaux graves qui nous attendent si on ne trouve pas de solution concrète pour les détenteurs de permis F. Dans notre conseil, aucune solution, ni dans le cadre de [PAGE 264] l'examen de la loi sur l'asile, ni dans celui de la loi sur la nationalité, n'est proposée par la majorité des membres. C'est tout à fait regrettable.