preparatory:AB 144168

Wortprotokoll

Je voudrais tout d'abord mentionner que l'article 14 ne représente pas une nouveauté en soi au niveau matériel. Il fixe au niveau de la loi, dans un seul article, des exigences qui sont inscrites à l'heure actuelle dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

En ce qui concerne la proposition de la majorité et celle de la minorité, faut-il une formulation impérative ou simplement une formulation potestative? Il vous revient d'en décider, mais je dois vous faire remarquer que le Conseil fédéral avait fait usage de cette possibilité, qu'il avait agi et qu'il avait par voie d'ordonnance interdit explicitement de faire de la publicité pour les boissons alcooliques qui s'adressent particulièrement aux jeunes de moins de 18 ans. C'est donc déjà une réalité aujourd'hui, cela le restera aussi bien avec la version de la majorité qu'avec celle de la minorité.

Cet article 14 est en lien avec la législation sur l'alcool, qui fait également l'objet d'un débat aux chambres (projet 12.020). Si le projet de loi sur l'alcool révisé devait être adopté par le Parlement dans la version proposée par le Conseil fédéral, l'article 14 de la loi sur les denrées alimentaires serait transféré dans la nouvelle législation sur l'alcool.