preparatory:AB 144178

Wortprotokoll

A l'alinéa 3, je ne me prononcerai pas, étant moi-même membre de la minorité, mais je prends acte avec satisfaction des déclarations du Conseil fédéral, affirmant qu'aussi bien la version proposée par le Conseil fédéral que celle défendue par ma minorité correspondent à la pratique actuelle.

En ce qui concerne l'alinéa 6, il faut relever que le Conseil fédéral est tenu par la Constitution d'appliquer le principe de proportionnalité dans toutes les lois. J'ai là aussi une certaine sympathie envers la proposition de la minorité de Courten, car l'administration peut parfois être tatillonne et tomber dans des excès. Mais à quoi conduirait la formulation "ces prescriptions ne doivent pas conduire à une surcharge administrative déraisonnable des entreprises"? Que signifie "déraisonnable"? Est-ce que n'importe quelle entreprise pourrait dire: "Non, je n'applique pas telle prescription parce qu'elle mène à une surcharge déraisonnable"? Cela donnerait lieu à des débats, éventuellement à des décisions de justice compliquées, et je vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, en tenant compte bien sûr du rappel fait par le Conseil fédéral du fait qu'il est tenu par la Constitution d'appliquer ce principe de proportionnalité, évoqué dans cette proposition de minorité.