Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Ce que le Conseil fédéral entend faire, c'est appliquer le principe de proportionnalité à toute la loi sur les denrées alimentaires, et pas seulement à l'article 13, parce que c'est un principe constitutionnel.

Et précisément, que faut-il penser maintenant de cette proposition de la minorité de Courten qui prévoit de l'inscrire à l'alinéa 6 seulement pour l'article 13? Est-ce que cela signifie qu'à l'article 12 que vous venez d'adopter, on peut avoir un comportement qui ne correspondrait pas à la proportionnalité? Non! Est-ce que ça signifie, à l'article 10 alinéa 4 que vous avez adopté, que l'on peut se passer du principe de proportionnalité? Pas vraiment. Est-ce que ça signifie qu'à l'article 7, on peut se passer du principe de proportionnalité et faire des choses déraisonnables? Evidemment non!

Nous sommes d'accord, Monsieur de Courten, et c'est précisément parce que nous sommes d'accord qu'il faut renoncer à ne l'inscrire qu'à l'article 13. Cela pourrait susciter le sentiment que ce principe a moins d'importance quand on parle des autres articles. Je relève d'ailleurs en passant une certaine contradiction qu'on peut trouver dans le fait qu'en adoptant l'article 12, le conseil a probablement adopté - je l'ai mentionné - quelque chose qui pourrait avoir des conséquences assez importantes pour les entreprises, et qu'à l'article 13, vous souhaitez indiquer en substance à l'alinéa 6: "Attention, il ne faut pas être déraisonnable!"

J'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à renoncer à introduire cette disposition à l'alinéa 6, pas du tout en désaccord avec le contenu, mais précisément parce que ce que vous souhaitez là doit valoir pour l'ensemble de la loi - je le dis ici clairement - et pas seulement pour l'article 13.

Au nom du Conseil fédéral, je vous prie donc de suivre dans ce cas la majorité de la commission.

Pour ce qui concerne l'alinéa 3 et la proposition de la minorité van Singer défendue par Madame Heim, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité, en soulignant un élément assez important: c'est qu'en réalité, la pratique actuelle entre dans le champ d'application de la loi aussi bien selon la version de la majorité que selon celle de la minorité van Singer. Nous allons poursuivre cette pratique; par conséquent il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur ce point.

Je vous invite, en vous indiquant aussi que cela ne changera rien sur le fond, à soutenir la proposition de la majorité.