preparatory:AB 144223

Wortprotokoll

J'ai déjà expliqué dans ma précédente intervention que ce projet était de nature à améliorer la qualité sanitaire des produits mis en vente et qu'il était satisfaisant aussi bien pour les entreprises concernées que pour les consommateurs. Mais malgré les améliorations apportées aussi bien par le Conseil fédéral que par la commission au cours des travaux préparatoires, une minorité comprenant des membres du groupe UDC maintient sa proposition de ne pas entrer en matière et une seconde minorité propose le renvoi du projet au Conseil fédéral. On peut se demander si le dépôt de ces propositions de minorité n'est pas causé davantage par un réflexe pavlovien induit, dès que ces membres de la commission entendent le mot "Union européenne", que par l'examen de ce projet.

Monsieur de Courten demande qu'il y ait des peines plus sévères, mais pas plus de régulation. Est-ce qu'il oublie que, pour qu'il y ait des peines qui soient prononcées, il faut que des règles soient enfreintes? D'où la nécessité d'adapter règlements et lois pour qu'ils tiennent compte des risques que nous courons aujourd'hui.

Monsieur Lorenz Hess se fait du souci quant à la teneur des ordonnances et craint qu'elles occasionnent trop de travail administratif pour les PME. Mais aujourd'hui nous nous prononçons sur un projet de révision de loi, pas sur des ordonnances. La commission sera consultée sur les ordonnances et pourra se prononcer à leur sujet, mais ce n'est pas le débat d'aujourd'hui. Monsieur Hess demande aussi que nous renoncions à un système qui introduit une mise au pilori de certaines entreprises. Or, cher collègue, il est essentiel que les consommateurs soient informés du comportement des entreprises lorsque celles-ci enfreignent les règles qui assurent la qualité des produits et la santé des consommateurs. Donc, cher collègue, on n'a pas à craindre cela. De plus, le système d'information a été amélioré durant les travaux de la commission.

En résumé, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité, qui souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, et d'entrer en matière. Je constate en outre que de nombreux commissaires qui avaient soutenu cette proposition lors des débats en commission ne la soutiennent plus, car la loi a été améliorée et mérite votre soutien.