preparatory:AB 144243

Wortprotokoll

La minorité Bortoluzzi nous dit: "La situation actuelle est satisfaisante, pas besoin de cet alinéa!": elle semble oublier que cet alinéa correspond justement à la situation légale actuelle. Elle a été fixée, comme Monsieur le conseiller fédéral Berset l'a rappelé tout à l'heure, en 2006. Il s'agit de maintenir cette situation. Tout le monde reconnaît qu'elle est satisfaisante.

Je vous invite donc à rejeter cette proposition de minorité.