preparatory:AB 144272

Wortprotokoll

L'article 13 alinéa 2 prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les indications à fournir sur les mets figurant sur les menus. Le groupe libéral-radical défend évidemment la volonté d'informer le consommateur au mieux. Or, bien que l'intention soit louable, celle-ci ne doit en aucun cas surcharger les petites entreprises. La procédure de consultation a également révélé la crainte des PME face à une interprétation trop stricte de cet alinéa. Les auditions en commission, en particulier du secteur de la restauration, ont aussi révélé ces craintes. Les petits commerçants ont peur de voir leur charge de travail administratif exploser si le Conseil fédéral appliquait trop strictement cette disposition. Il est donc important d'indiquer que les prescriptions ne doivent pas surcharger administrativement les entreprises. Ainsi, si l'ordonnance devait être disproportionnée, nous pourrions intervenir pour éviter l'inflation démesurée des indications. Même s'il est important que le consommateur soit correctement informé, il n'est pas souhaitable d'avoir des indications qui prennent trop de place, ou une place disproportionnée, sur les mets qui figurent sur la carte.

Ma proposition de minorité visait en particulier les restaurateurs. Il existe aussi une proposition de minorité de Courten qui s'applique de manière générale à l'entier de l'article et donc à toutes les PME. Il me paraît ainsi opportun de retirer ma proposition au bénéfice de la proposition de Courten qui est plus large et plus générale. Le groupe libéral-radical soutiendra donc la proposition de la minorité de Courten.

Pendant que j'ai la parole, j'aimerais vous dire deux mots au sujet des deux propositions de minorité van Singer, aux articles 13 et 14, qui consistent à modifier les verbes, à savoir remplacer la formulation "peut édicter" par "édicte". Nous avons discuté longtemps en commission pour savoir quelle devait être la formulation que nous devions utiliser. En particulier, la Fédération romande des consommateurs nous a écrit et dans les auditions a attiré notre attention sur le fait qu'elle préférait une formulation stricte avec un verbe qui ordonne. Or, dans le sens de cette loi et de la manière dont elle est rédigée, nous avons convenu que partout, dans tous les articles, il serait écrit que le Conseil fédéral "peut". Dans la plupart des cas, il l'a fait au moyen d'ordonnances puisque ce sont des classeurs entiers d'ordonnances que nous avions à disposition pour consultation; et ces ordonnances resteront: ce n'est pas parce qu'on modifie la loi que du jour au lendemain toutes ces ordonnances sont abrogées.

Je vous prie donc de bien vouloir rejeter cette proposition de minorité van Singer, étant entendu que dans l'entier de la loi, nous utilisons la formulation potestative.