preparatory:AB 144371

Wortprotokoll

Je commencerai par l'article 30. A cet article, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission et donc le projet du Conseil fédéral.

Je serai clair: il s'agit d'avoir de la transparence là où cela est nécessaire, d'avoir la possibilité pour celles et ceux qui le souhaitent de s'informer sur le résultat d'une certification de conformité, et non pas de vouloir diffuser ces informations de tous côtés et de noyer les gens avec des informations qu'ils n'ont pas demandées.

Je dois encore dire une chose qui concerne les articles 30 et 33: aujourd'hui, le système de notation, tel qu'il était prévu au départ dans le projet du Conseil fédéral - cela a encore été mentionné dans le débat - a disparu. Il ne reste plus qu'un certificat de conformité, qui est atteint ou qui ne l'est pas, et qui peut être ensuite communiqué aux personnes qui en font la demande.

Si j'en viens maintenant aux différentes options, j'aimerais vous inviter, à l'article 30, à adopter la proposition de la majorité de la commission et à rejeter aussi bien la proposition de la minorité I (Heim) que celle de la minorité II (de Courten).

En ce qui concerne l'article 33, j'aimerais vous inviter à adopter la proposition de la majorité de la commission, dans la mesure où, effectivement, si un certificat de conformité existe, s'il est réalisé - c'est ce que souhaite l'article 33 alinéa 2 -, c'est aussi en conformité avec la décision que vous prendriez en adoptant la proposition de la majorité à l'article 30.

Je vous invite donc, à l'article 30, à suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral, et à l'article 33, je renonce aussi à la version du Conseil fédéral pour vous inviter à suivre la majorité de la commission.