preparatory:AB 144550

Wortprotokoll

Dans le premier article de cette section qui fixe les principes, chaque mot compte! Qui porte la responsabilité, et de quoi? Il y a des propositions à foison pour apporter une précision, rendre plus impérative une disposition, imposer ou non aux employeurs de prévoir une formation continue pour leurs collaborateurs! C'est à vous maintenant de définir les principes, après les discussions animées en commission qui ont abouti aux diverses propositions de minorité qui vous sont soumises. En commission, le projet du Conseil fédéral a convaincu une majorité des membres à chaque alinéa de l'article 5.

A l'article 5 alinéa 1, le Conseil fédéral attribue la responsabilité de la formation continue à l'individu. Une minorité souhaite pour sa part faire partager cette responsabilité avec l'employeur et les pouvoirs publics. La version du Conseil fédéral a été soutenue en commission par 12 voix contre 7 et 2 abstentions.

A l'article 5 alinéa 2, la version du Conseil fédéral prévoit que "les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs". Ce simple alinéa a donné lieu à de multiples discussions. Entre les tenants d'une plus grande responsabilité des employeurs et ceux qui, au contraire, souhaitent dégager les employeurs de toute responsabilité dans le domaine de la formation continue en proposant de biffer tout simplement l'alinéa 2, il faudra faire votre choix!

La minorité I (Jositsch) souhaite rendre la disposition plus impérative en remplaçant le verbe "favoriser" par le verbe "soutenir"; la minorité II (Jositsch) demande un examen régulier de la situation professionnelle des collaborateurs par les employeurs; la minorité III (Maire Jacques-André) souhaite mentionner explicitement l'acquisition des compétences de base, et la minorité IV (Trede) souhaite englober les collaborateurs à temps partiel et faciliter la conciliation travail et formation.

Votre commission a privilégié à chacun des votes la version du Conseil fédéral et vous invite à en faire de même. Les résultats des votes en commission ont été les suivants: la proposition défendue par la minorité I (Jositsch) a été rejetée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. La proposition défendue par la minorité II (Jositsch) a été rejetée par 13 voix contre 11 et aucune abstention. La proposition défendue par la minorité III (Maire Jacques-André) a été rejetée par 13 voix contre 11 et aucune abstention. La proposition défendue par la minorité IV (Trede) a été rejetée par 16 voix contre 8 et aucune abstention. Et la proposition défendue par la minorité V (Schilliger) a été rejetée par 14 voix contre 10 et aucune abstention.

Au nom de la majorité de la commission, certes variable, mais majorité tout de même, je vous invite à adopter la version du Conseil fédéral.

A l'article 5 alinéa 4, la minorité I (Herzog) souhaite que la Confédération et les cantons agissent "à titre subsidiaire" lorsqu'ils sont amenés à réglementer la formation continue. Il a paru à la majorité de la commission que cette formulation serait redondante avec le reste de la phrase qui précise déjà "pour autant que l'accomplissement de leurs tâches l'exige", ce qui sous-entend qu'il y a subsidiarité. Cette proposition a été rejetée en commission par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

La minorité II (Trede), au même alinéa, souhaite porter une attention particulière aux personnes qui doivent réintégrer le monde du travail, par exemple aux femmes après qu'elles ont élevé leurs enfants. Sa proposition a été rejetée en commission par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

La minorité Quadranti propose un alinéa 5 nouveau qui vise à inscrire l'orientation, son accessibilité et sa gratuité dans les principes de la loi. La commission a rejeté cette proposition par 13 voix contre 10.

A l'article 6, "Assurance et développement de la qualité", la majorité de la commission souhaite préciser à l'alinéa 2 que les procédures d'assurances et de développement de la qualité, pour autant que la Confédération et les cantons le fassent, sont mises en place pour obtenir la transparence et la comparabilité des cursus et des titres de formation continue. La minorité Schilliger n'en veut pas, de peur que cette mise en place devienne impérative. En commission, la proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 13 voix contre 12.

L'article 7, "Prise en compte des acquis dans la formation formelle", est très important, car il contribue à ouvrir et à renforcer la perméabilité de l'ensemble de notre système de formation. La commission a souhaité intégrer explicitement dans ces processus les organisations du monde du travail et introduire explicitement aussi la validation d'acquis au niveau de la loi. Dans ce domaine, nous en sommes encore aux balbutiements et la commission estime souhaitable que ces processus trouvent une application adéquate, proactive et rapide. C'est par 18 voix sans opposition et 7 absentions que la commission a accepté cet ajout, je vous invite à la soutenir.

L'article 8, "Amélioration de l'égalité des chances", est central dans la loi. Comme le message du Conseil fédéral le met bien en évidence, de nombreuses disparités existent face à la formation continue, disparités qui ne peuvent être levées par la responsabilité individuelle uniquement. Il est donc de la responsabilité de l'autorité fédérale et des autorités cantonales de prendre des mesures pour favoriser l'égalité des chances pour que, dans une deuxième étape, les personnes puissent agir en faisant preuve de responsabilité individuelle.

Cet article précise que la Confédération et les cantons, dans leurs actions en faveur de la formation continue, s'efforcent [PAGE 2108] "a. de réaliser l'égalité effective entre les femmes et les hommes; b. de tenir compte des besoins particuliers des personnes avec un handicap; c. de faciliter l'intégration des étrangers; d. d'améliorer les chances des personnes peu qualifiées sur le marché de l'emploi".

La majorité de la commission y a ajouté le maintien de la qualification professionnelle tout au long de la vie, pour englober les personnes plus âgées qui exercent une activité professionnelle et qui doivent pouvoir rester à niveau en matière de qualification professionnelle, pour ne pas perdre leur place de travail avant l'heure.

Une minorité Schilliger juge inutile de prendre en compte les travailleurs plus âgés et propose de biffer la lettre a0. En commission, la proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 13 voix contre 12.

La commission ne s'est jamais prononcée explicitement sur une proposition visant à biffer la lettre d; seule Madame Herzog a évoqué, lorsque sa proposition de lettre f a été discutée et adoptée à l'article 4, le fait qu'elle demanderait de biffer la lettre d à l'article 8. La minorité Herzog demande par ailleurs de biffer la totalité de l'article 8, "Amélioration de l'égalité des chances".

Vu la confusion qu'il y a eu dans la discussion en commission et l'absence de décision formelle de biffer la lettre d de l'article 8, nous demandons, en tant que rapporteurs, d'examiner avec attention la proposition Quadranti et nous appelons dès maintenant la commission du Conseil des Etats, quel que soit le résultat de ce vote, à réexaminer de manière approfondie cette question.

La lettre e proposée par la majorité prévoit "de contribuer au développement durable sur les plans écologique, social et économique". La minorité Schilliger propose de biffer cette disposition. En commission, la décision a été prise par 13 voix contre 12.

La proposition défendue par la minorité Bulliard à la lettre f qui vise à améliorer l'égalité entre les familles a été repoussée en commission par 12 voix contre 11 et 1 abstention.

Le même sort a été réservé à la proposition défendue par la minorité Trede à la lettre g pour faciliter la réinsertion professionnelle, et qui a été repoussée par 13 voix contre 11 et aucune abstention.

La proposition défendue par la minorité Herzog de biffer l'ensemble de l'article 8 a été repoussée en commission par 13 voix contre 12.

A l'article 9, "Concurrence", la commission a reformulé l'alinéa 2. La discussion a porté sur la qualité des offres de formation, la nécessité que, dans une concurrence bien comprise, offres privées et publiques trouvent leur place pour remplir leur mission, sans distorsion de concurrence.

Plusieurs propositions de modification ont été discutées. La notion de prix du marché a été décortiquée, sans réunir un consensus fort, car non définie dans le droit de la concurrence. Elle a finalement trouvé sa place dans la nouvelle rédaction de l'alinéa 2, selon la même interprétation que dans la loi sur la formation professionnelle, où elle est aussi employée. Cette nouvelle formulation a semblé moins équivoque que celle du Conseil fédéral.

La proposition de la minorité Trede vise à biffer tout l'article, estimant qu'il n'y a pas lieu de faire intervenir la concurrence dans le domaine de la formation continue. Cette proposition de biffer l'article 9 défendue par la minorité Trede a été rejetée en commission par 14 voix contre 5 et 2 abstentions.