Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-05

Wortprotokoll

A l'article 12 alinéa 4, la commission propose de biffer la solution qui est introduite par le Conseil national et d'en rester au projet du Conseil fédéral. La solution du Conseil national prévoit un plan quadriennal pour les aides financières. Pour la commission, cet alinéa 4 n'est pas nécessaire parce que ce type d'aides financières est mentionné dans un projet du paquet FRI. L'alinéa 4 est donc superfétatoire.

Je vous invite donc à suivre la commission et à biffer l'alinéa 4 introduit par le Conseil national.