Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous traitons effectivement de la loi sur la formation continue. En 2006, le peuple et les cantons ont adopté à une très large majorité de nouvelles dispositions constitutionnelles concernant le domaine de la formation. En particulier, un article 64a a été introduit dans le but de réglementer la formation continue au niveau constitutionnel et de l'intégrer dans la politique de formation.

La question est de première importance, tout d'abord parce que la formation continue constitue un des piliers de la croissance nationale, de plus parce que la multitude d'offres nécessite une certaine approche globale, et enfin pour que la formation continue puisse être accessible à tout un chacun. En bref, nous étions face à une offre, une approche et une définition totalement hétérogènes.

La loi que nous discutons aujourd'hui a donc pour but de construire le lien entre la formation formelle - formation obligatoire prise en charge par les cantons et la Confédération - et le domaine de la formation non formelle, ainsi que de formuler les principes d'une politique globale en matière de formation continue.

Penchons-nous maintenant plus concrètement, si vous le voulez bien, sur le contenu du projet de loi. La loi adopte d'abord une définition pour la formation continue, qui est désormais considérée comme un apprentissage tout au long de la vie, formulation choisie aussi par nos voisins européens. La formation continue informelle, par opposition à la formation formelle, qui englobe les offres de formation réglementées par l'Etat, consiste en un apprentissage personnel en dehors des filières de formation et d'enseignement traditionnels. La loi fixe ensuite les principes en vue de favoriser la formation continue. Dans la loi, il est évident que la responsabilité en incombe, certes, à l'individu, à la personne qui souhaite s'engager dans une formation continue, mais pas seulement. L'employeur est tenu d'encourager la [PAGE 50] formation continue, tout comme l'Etat qui, bien qu'ayant un rôle subsidiaire, intervient lorsqu'il s'agit de préserver l'intérêt public. La qualité de l'offre, l'égalité des chances ainsi que la concurrence entre offres privées et publiques sont aussi inscrites dans cette nouvelle loi, tout comme la prise en compte des acquis de la formation continue en vue de l'acquisition de diplômes sanctionnant une formation formelle.

Un autre chapitre très important concerne la question des compétences de base des adultes, à savoir la manière dont on peut lutter aujourd'hui contre l'illettrisme, qui est un fléau pour nos sociétés, et contre les lacunes en matière de formation de base.

Cette question a été à l'origine de l'introduction de l'article constitutionnel 64a. Les compétences de base constituent le socle incontournable de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle d'une partie de la population. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris en compte la gravité de cette question et prévoit dans ce projet que la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme soit transférée de la loi sur l'encouragement de la culture à la loi sur la formation continue.

Les conséquences de cette loi pour les finances fédérales sont extrêmement modestes puisqu'à ce jour les dépenses publiques dans ce domaine se montent à environ 600 millions de francs par an, et que cette nouvelle loi engendrera un surplus de dépenses de 2 millions de francs par an. Les efforts supplémentaires sont donc vraiment tout à fait supportables pour les finances de la Confédération.

Le 11 décembre 2013, le Conseil national a adopté par 108 voix contre 57 et 11 abstentions le projet du Conseil fédéral, non sans y avoir apporté quelques modifications importantes. Je vous cite celles qui vont sans doute faire débat ici dans le plénum du Conseil des Etats, pour que vous vous fassiez une idée des points de discussion et de divergence.

Le premier point concerne l'article 4. Le Conseil national souhaite inscrire comme objectif l'amélioration des chances pour les personnes peu qualifiées sur le marché de l'emploi. A l'article 5, il a décidé, contrairement au Conseil fédéral, de biffer la question de la responsabilité des employeurs dans l'accès à la formation continue de leurs collaborateurs. A l'article 7, la majorité du Conseil national intègre les organisations du monde du travail dans la responsabilisation en termes de formation continue. A l'article 11, la majorité du Conseil national autorise la Confédération à octroyer des contributions à des projets de développement de la formation continue ainsi qu'à des mesures de sensibilisation.

Ces points particuliers ont été sujets à discussion dans notre commission. Ils seront sans doute aussi sujets à quelques débats au Conseil des Etats aujourd'hui.

Votre commission s'est réunie le 28 janvier dernier. Le vote d'entrée en matière n'a pas été contesté. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a en grand partie suivi les propositions et les décisions du Conseil fédéral ou du Conseil national à l'exception de quelques points que je développerai plus précisément lors de la discussion par article.

Je vous signale néanmoins déjà les points les plus sujets à controverse. En particulier, nous avons, contrairement au Conseil national, mais comme le Conseil fédéral, souhaité laisser dans la loi la responsabilité des employeurs. Nous avons donc renoncé à octroyer à la Confédération la possibilité d'offres de contributions financières à des projets de formation continue. Par contre, nous considérons qu'il n'est pas adéquat de limiter à quatre ans les aides financières accordées à des organisations actives dans le domaine de la formation continue.

La commission a étendu l'obligation d'assurer et de développer la qualité des offres à tous les prestataires de formation continue. Enfin, elle a décidé d'inviter la Confédération à prévoir une stratégie nationale pour assurer les compétences de base.

La commission a adopté le projet à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble. Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet qui vous est soumis.