Berberat Didier · Ständerat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Bien entendu, sur le fond je suis favorable à l'entrée en matière sur cette loi qui me paraît vraiment indispensable et qui répond à un besoin réel. Je souhaite intervenir sur une question formelle au nom de la Commission de rédaction de langue française qui a examiné, il y a quelques jours, le projet de loi en vue de la votation finale.

Si vous lisez le message à la page 3279 dans la version française, vous constaterez que celui-ci indique que: "Pas moins de 80 lois spéciales de la Confédération" - plus précisément 82 - "incluent des dispositions sur la formation continue." Or, si vous consultez l'annexe à la fin du dépliant, vous constaterez que le Conseil fédéral nous propose la modification formelle de 44 lois, auxquelles - je pense - vont se rajouter prochainement deux lois, dans la mesure où la Commission de rédaction propose de modifier aussi la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Or cela pose un problème car on constate que seule la moitié du travail a été fait, puisqu'il aurait fallu à ce moment-là modifier les 82 lois et non pas les 44 lois, ou 46 après vote de notre conseil.

Je signale simplement ce problème au Conseil fédéral. C'est regrettable parce que cela signifie que les autres lois qui n'ont pas été modifiées par ce projet et par le vote de notre conseil devront l'être au fur et à mesure que ces lois spéciales seront modifiées sur d'autres points, ce qui implique que l'on va se retrouver avec des scories juridiques pendant environ 15 à 20 ans, jusqu'à ce que toutes les lois aient été modifiées. Sur le principe, je trouve cette loi indispensable. [PAGE 53] Par contre, je pense que du point de vue formel on aurait dû continuer l'exercice jusqu'au bout et proposer 82 modifications de lois fédérales et pas seulement 44.