Tornare Manuel · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

L'imposition au forfait ou d'après la dépense est une vieille institution en Suisse, comme on l'a dit; elle est régie par l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Actuellement, on compte à peu près 5500 millionnaires étrangers qui bénéficient d'un forfait fiscal en Suisse. Parmi eux, il y a de nombreuses personnes qui, malgré le fait de ne pas devoir travailler en Suisse, travaillent bel et bien, et de manière plus ou moins déguisée, pour contourner la loi. Monsieur Darbellay, ne sont-ce pas là des privilèges? Est-ce moral?

Quelques points me paraissent devoir être débattus:

1. La situation actuelle ne répond pas, on l'a dit, aux exigences d'équité face à l'impôt sur lesquelles repose notre système fiscal, qui fait l'honneur de la Suisse. L'article 127 de la Constitution fédérale, Monsieur Lüscher en a parlé, prévoit que chacun devrait payer des impôts en fonction de sa capacité économique. Cette exigence constitutionnelle est en contradiction flagrante avec les forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers. Inégalité choquante pour tous les contribuables: il n'y a pas de raison d'imposer un riche étranger établi en Suisse différemment de son riche voisin suisse. C'est ce que reconnaît d'ailleurs aussi le Conseil fédéral dans son message relatif à la présente initiative, au chiffre 4.1.1, comme l'a dit Monsieur Lüscher.

2. Il y a des décisions qui sont arbitraires et opaques. L'administration des finances communique très peu sur les montants concernés, les motifs ou le pays d'origine des heureux bénéficiaires. Le forfait fiscal tient plutôt d'une négociation ou du fait du prince. Les administrations fiscales considèrent notamment comme confidentielle toute information précise sur l'identité ou, ce qui est encore moins défendable, sur le pays d'origine des bénéficiaires d'un forfait fiscal.

3. De plus en plus, la population en Suisse, dans les cantons, est d'accord avec l'abolition des forfaits fiscaux. On l'a dit, regardez Zurich, et on pourrait donner d'autres exemples. Les impôts de ceux qui sont restés ont donc plus que compensé les pertes, et les contribuables qui ont succédé à ceux qui sont partis ont vraisemblablement versé des impôts communaux et cantonaux largement supérieurs. De plus, on sait que le taux d'imposition n'est pas le seul argument pour rester en Suisse, cela a été dit!

4. Les forfaits fiscaux, c'est un soutien à l'évasion fiscale. Réservé aux personnes très aisées qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse, le forfait fiscal couvre souvent une forme d'évasion fiscale. En disant oui à l'initiative populaire, nous nous donnons donc aussi des arguments supplémentaires pour négocier avec les autres pays, ce que fait à longueur de journée Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf ici présente; il faudrait peut-être lui faciliter la tâche! Si l'initiative était adoptée, il y aurait donc aussi un atout supplémentaire non négligeable dans nos négociations sur le plan international. Actuellement, nous payons avec de nombreux pays partenaires avec qui nous sommes en relation commerciale le prix fort d'être un pays qui favorise l'évasion fiscale.

5. La fiscalité est un élément essentiel du contrat social. La suppression de ces forfaits fiscaux permettra de réparer une injustice révoltante pour les contribuables suisses et en particulier les travailleurs imposés jusqu'au dernier franc. L'enjeu dont nous débattons aujourd'hui est d'enrayer une spirale de concurrence fiscale entre les cantons et avec les pays voisins. On l'a constaté quand on a écouté certains d'entre vous tout à l'heure: pour certains, l'égalité fiscale, la morale fiscale sont à géométrie variable; pour d'autres - ce qui m'a beaucoup étonné, n'est-ce pas, Madame Amaudruz -, la "préférence nationale" ne concerne pas les étrangers qui font de l'évasion fiscale et qui profitent des forfaits fiscaux - bien évidemment, puisque vous leur donnez des privilèges!

L'abolition du forfait fiscal, vous y viendrez, comme vous venez maintenant petit à petit à l'échange automatique [PAGE 611] d'informations: il y a une dizaine d'années, on ne pouvait pas en parler, et maintenant, c'est pratiquement fait!