Mahrer Anne · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient cette initiative qui vise à abolir l'imposition d'après la dépense, appelée communément forfait fiscal, et qui représente vraiment une inégalité de traitement et un non-respect de l'imposition selon la capacité contributive. Mon collègue l'a dit et je le répète: c'est un principe fondamental d'égalité devant la loi, et elle n'est pas respectée avec l'imposition d'après la dépense. De même, l'article 127 de notre Constitution l'indique: l'impôt doit satisfaire aux principes de l'égalité de traitement et de la capacité économique. Ces forfaits contreviennent clairement à ces principes essentiels.

A situation économique comparable, un riche contribuable étranger est ainsi moins imposé qu'un Suisse, taxé sur la base d'une estimation assez rudimentaire de ses dépenses annuelles. Le montant des revenus et de la fortune de ces personnes n'est pas connu des administrations fiscales.

Cette pratique, qui était par ailleurs limitée, s'est considérablement étendue, non seulement dans plusieurs cantons, mais aussi à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Je vous donne l'exemple du canton de Genève: en 2012, environ 45 pour cent des personnes au bénéfice d'un forfait fiscal avaient moins de 60 ans et étaient donc en âge d'exercer une activité professionnelle. A Zurich, cette proportion atteignait les deux tiers. Dans ces conditions, on peut certainement se demander combien de ces personnes n'ont véritablement pas d'activité professionnelle en Suisse. Aujourd'hui, il est connu que certaines d'entre elles sont à la tête de holdings ou gèrent discrètement leurs affaires depuis la Suisse.

Etre au bénéfice d'un forfait fiscal permet d'éviter de déclarer son revenu et sa fortune. Le fait de devoir déclarer l'origine de ces derniers est un élément utile dans le dispositif général de prévention de la criminalité économique. Enfin, si les premiers bénéficiaires de l'imposition d'après la dépense vivaient réellement en Suisse, on constate aujourd'hui que bon nombre de personnes se contentent d'acquérir un bien immobilier "boîte aux lettres" et ne viennent en Suisse que fort rarement. Il est donc nécessaire d'harmoniser les pratiques fiscales cantonales et de supprimer cette imposition d'après la dépense.

Il a été rappelé qu'au niveau fédéral, plusieurs cantons ont déjà supprimé l'imposition d'après la dépense, et il n'y a pas eu de tsunami fiscal depuis. L'exemple zurichois - cela a également été évoqué - est très intéressant puisque toutes les personnes au bénéfice d'un forfait fiscal n'ont pas quitté le canton. Ensuite, celles qui l'ont fait partent principalement dans les cantons voisins. Il est donc essentiel d'éviter ce tourisme fiscal. Les Verts sont donc d'avis qu'il faut supprimer ces forfaits dans toute la Suisse.

Enfin, il est aussi intéressant de constater que 45 pour cent des personnes - et c'est beaucoup - précédemment au bénéfice d'un tel forfait à Zurich ont vu leur montant d'impôts diminuer lorsqu'elles sont passées au régime de taxation ordinaire.

Alors que la concurrence fiscale entre cantons atteint ses limites et devient contreproductive, la logique voudrait qu'avec l'harmonisation des pratiques fiscales cantonales, ce type d'imposition disparaisse. Au moment où la Suisse subit des pressions internationales pour rendre la fiscalité des entreprises eurocompatible afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, il est illusoire de croire que nos voisins vont continuer à tolérer longtemps que la Suisse attire les riches contribuables en leur proposant une imposition au rabais. Enfin, l'OCDE considère que ce type d'imposition doit être aboli.

Dans ce contexte, si la Suisse veut conserver sa souveraineté et être maîtresse du calendrier, il est important qu'elle prenne les devants et réfléchisse à la manière la plus adéquate d'abolir ces privilèges issus d'un autre âge. Il faut agir avant que les autres pays nous demandent de le faire et que nous donnions une fois de plus l'impression de céder aux pressions sans avoir une vraie stratégie.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative.