Bugnon André · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Les articles 33 et 36 traitent de la question du calcul de la durée du séjour en Suisse. A l'article 33 alinéa 1, notre conseil a biffé la lettre b qui permet de comptabiliser dans la durée du séjour le temps passé en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil des Etats a réintroduit cette clause figurant dans le projet du Conseil fédéral.

Votre commission, par 14 voix contre 8, vous propose d'en rester à notre première version, à savoir de biffer la lettre b. Une minorité Amarelle vous propose au contraire de suivre le Conseil des Etats.

La majorité de la commission confirme la position de notre conseil, à savoir que le temps passé en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire ne puisse pas être pris en compte dans ce calcul.

A l'article 36 alinéas 5 et 6, notre conseil a biffé lors du premier débat la disposition prévoyant qu'après l'annulation d'une demande, une nouvelle demande puisse être faite dans un délai de deux ans, de même que la clause prévoyant que ce délai ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation. Le Conseil des Etats a réintroduit ces clauses, selon la version du Conseil fédéral.

La majorité de la commission vous propose de maintenir les décisions que nous avons prises lors du premier débat, à savoir de biffer ces deux alinéas - la décision a été prise par 12 voix contre 9 et 3 abstentions.

Une minorité Glättli, vous l'avez entendu, vous propose de soutenir la version du Conseil des Etats, à savoir de maintenir ces deux alinéas. Le vote vaudra également pour [PAGE 1832] l'article 61 de la loi fédérale sur les étrangers que vous trouvez sous le chiffre II, car il s'agit d'un concept. Pour l'ensemble de ces votes, la majorité de la commission vous demande de soutenir sa version, qui correspond aux premières décisions de notre conseil, en repoussant toutes les minorités. En effet, aux yeux de la majorité, si une annulation de la naturalisation a été prononcée suite à des déclarations mensongères ou en raison de la dissimulation de faits essentiels, selon la teneur de l'alinéa 1 de l'article 36, il ne convient pas de favoriser la reprise d'une demande de candidature, toutefois une protection pour les enfants est assurée selon la teneur de l'alinéa 4 du même article.

Je vous demande donc de suivre la majorité sur tous ces points.