van Singer Christian · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Madame Moret, la solution que vous proposez sera peut-être valable dans le futur si votre proposition faite en commission de modifier la notion d'"admission provisoire" est acceptée. Mais, pour les cas existants, est-ce que vous avez prévu de proposer des mesures transitoires pour toutes les personnes qui sont là depuis des années, qui se sont bien intégrées, mais qui ne répondent pas aux nouveaux critères?