preparatory:AB 145245

Wortprotokoll

Le non-respect des règles de conduite ou de l'assistance de probation doit être sanctionné en soi, même s'il n'y a pas de risque de récidive accru au sens de l'article 95 alinéa 5 du Code pénal. C'est une demande de l'Association suisse de probation et de travail social dans la justice qui a mis l'accent sur le fait que cela doit être tout de même sanctionné, même s'il n'y a pas de risque de récidive.