AB 145247
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-09-11
Wortprotokoll
Là, on a simplement ajouté "ou du premier acte commis". C'est donc un complément qui a été introduit dans le projet par le Conseil fédéral.
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-09-11
Là, on a simplement ajouté "ou du premier acte commis". C'est donc un complément qui a été introduit dans le projet par le Conseil fédéral.