AB 145274

Wortprotokoll

Cela a déjà été largement exprimé dans le débat précédent: parallèlement à ses travaux sur l'initiative populaire et le contre-projet direct, notre commission est entrée en matière sans opposition et a procédé à la discussion par article du projet du Conseil fédéral, le projet 1, visant notamment à étendre l'interdiction d'exercer aux activités non professionnelles, à créer deux formes aggravées d'interdiction d'exercer une activité en cas d'infraction sur un mineur ou une personne particulièrement vulnérable, à créer une interdiction de contact et une interdiction géographique, ainsi qu'à instaurer une obligation pour les employeurs et les responsables d'association, d'exiger un extrait du casier judiciaire avant l'engagement.

Il faut relever que l'avant-projet du texte qui vous est soumis a été mis en consultation le 23 février 2011, soit environ deux mois avant le dépôt de l'initiative populaire. Le Conseil fédéral ainsi que le Parlement avaient donc déjà beaucoup réfléchi à cette question. On ne peut pas dire que l'on soit resté sans rien faire, contrairement à ce que certains affirment.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet.