Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

La proposition de minorité Rechsteiner Paul voudrait que l'article 11 alinéa 1a prescrive d'imposer aux cantons l'exonération du minimum vital pour tous les contribuables, tout en laissant aux cantons le devoir de définir la signification à donner à cette notion de "minimum vital". M. Rechsteiner Paul a défendu sa proposition en soutenant qu'il voulait voir introduite une règle qui empêcherait la taxation des personnes dont le revenu serait inférieur au "minimum vital". Si tel était le sens de sa proposition, on pourrait sans doute en discuter.

Il est évident que les éventuels impôts, dus par les contribuables dont le revenu est inférieur au minimum vital prévu par la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ne peuvent pas déjà aujourd'hui être encaissés par les cantons et les communes; pour cette raison, il serait intelligent de prévoir au niveau cantonal des règles qui évitent des procédures d'encaissement qui ne peuvent pas apporter de résultats. Mais la formule choisie va bien au-delà de cet objectif, car elle prévoit que le minimum vital de chaque contribuable - de vous et de moi aussi - doit être exonéré de l'impôt. Cela signifie donc que les cantons devraient introduire dans leur législation une nouvelle déduction, choisir une définition du minimum vital et adapter en conséquence leur système de déductions en fonction de cette nouvelle déduction obligatoire.

La majorité de la commission s'oppose à cette proposition, car il faut tout d'abord laisser aux cantons leurs compétences. Ensuite, le minimum vital ne peut être calculé que pour chaque contribuable individuellement, car il dépend - dans toutes les définitions que l'on peut imaginer - de sa situation personnelle et familiale et de ses frais en particulier, y compris les frais qu'il doit supporter pour le loyer et les assurances-maladie. Il est pourtant illusoire de croire que les cantons peuvent trouver des solutions simples pour appliquer la règle voulue par M. Rechsteiner Paul. Un troisième argument est le suivant: il est inopportun d'ouvrir la possibilité d'avoir plusieurs définitions d'un concept qui devrait être le plus unifié possible. Comme la fantaisie fiscale des cantons est immense, chaque canton trouvera sans doute la meilleure des solutions possibles, avec pour résultat une confusion totale. Le quatrième argument est la constatation qu'il ne serait pas "fair" d'imposer aux cantons le changement de leur système de déduction en leur imposant une utilisation du concept de minimum vital dans le cadre d'une réforme fiscale qui se réfère à un impôt - l'impôt fédéral direct - pour lequel la référence à ce concept ne joue aucun rôle. Notre réforme en effet fera bénéficier de l'exonération de l'impôt fédéral direct 35 à 40 pour cent des contribuables, dont sûrement tous ceux dont le revenu n'arrive pas au minimum vital.

Laissons donc aux cantons le soin de résoudre selon leur choix les problèmes d'encaissement qu'ils ont.