Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

En décembre 2010, deux initiatives parlementaires, l'une de Monsieur Binder et l'autre de Madame Leutenegger Oberholzer, ont été déposées. Elles ont pour but d'introduire un délai de carence qui garantisse que tout conseiller fédéral qui quitte ses fonctions ne puisse accepter dans un certain délai suivant son départ des mandats ou des fonctions dirigeantes rémunérées dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches du département qu'il dirigeait.

Les deux initiatives tirent leur origine des remous provoqués par les activités économiques exercées par certains conseillers fédéraux. On pense évidemment à l'accession de Moritz Leuenberger, ancien ministre en charge des infrastructures, au conseil d'administration d'un grand groupe de construction engagé dans des chantiers de transport sous la houlette de son département juste trois semaines après son retrait du Conseil fédéral. On pense aussi à Kaspar Villiger, ancien chef des finances, avec ses mandats dans l'assurance et à UBS ou encore à Joseph Deiss, ancien ministre de l'agriculture, devenant administrateur chez Emmi, entreprise active dans la transformation du lait.

L'existence de conflits d'intérêts potentiels que ces choix impliquaient ont pour le moins surpris et interpellé une majorité d'entre nous. Les initiatives parlementaires Binder et Leutenegger Oberholzer cherchent à préserver la crédibilité, l'indépendance et la respectabilité de l'institution que représente le Conseil fédéral. Ces valeurs risquent en effet d'être ébranlées par le comportement d'anciens membres du gouvernement qui peuvent être soupçonnés de veiller à des intérêts économiques particuliers.

C'est dans cet esprit, non de méfiance ou de suspicion mais de préservation, que les commissions compétentes de notre conseil et du Conseil des Etats ont respectivement procédé à l'examen préalable de ces deux textes et y ont donné suite, ce qui est judicieux puisqu'il faut soumettre les activités économiques des anciens conseillers fédéraux à des normes précises. La commission du Conseil des Etats a en outre souhaité que soit également examinée la possibilité de créer des règles similaires pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a certes complété son aide-mémoire destiné aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération, qui équivaut à un code de conduite, par quelques dispositions figurant à l'annexe 2. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à instituer un délai de carence pour les mandats et fonctions comme le requièrent les deux initiatives parlementaires. Ce refus de modifications législatives et du délai de carence est alimenté, selon lui, par le fait que ni la morale, ni les principes éthiques ne peuvent être codifiés.

Il faut sincèrement s'étonner de ce refus obstiné du Conseil fédéral à légiférer et de ses arguments un peu outranciers vis-à-vis du Parlement. Dans un réflexe de candeur, notre pouvoir exécutif nous demande de faire confiance et nous dit [PAGE 1458] qu'il n'est pas nécessaire de tout réglementer. Pourtant, lors de la démission du patron de la Banque nationale suisse, Philipp Hildebrand, c'est en effet le Conseil fédéral qui a chargé un groupe de travail d'analyser, selon ses propres termes, les Règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés au sein de l'administration.

L'idée consistant à harmoniser et durcir, si besoin, les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts était bien dans son esprit lorsqu'il s'agissait de la BNS. En fait, le problème, c'est que le Conseil fédéral pourrait se voir adresser les mêmes reproches que ceux faits en son temps au directoire de la BNS qui avait édicté lui-même ses propres directives de contrôle.

Alors que sous la pression médiatique et face à l'explosion des scandales à travers le monde, l'opinion publique est devenue hypersensible aux exigences de transparence, le Conseil fédéral s'en tient toujours au bon vieil autocontrôle avec quelques règles générales dans un code de conduite, de surcroît dans une annexe de ce code.

Le code de conduite que veut se donner le Conseil fédéral aujourd'hui est un ensemble de règles dépassées un peu partout dans le monde. Alors que le rôle de l'argent en politique a augmenté de manière exponentielle ces dix dernières années, notre gouvernement reste très candide dans son approche de la prévention des conflits d'intérêts. Dans un Etat moderne, il ne s'agit plus seulement d'éviter un conflit d'intérêts, mais bien d'influer sur la perception par le public d'un conflit d'intérêts. En ce sens, l'autocontrôle sans la moindre densité normative, consacré dans un code de conduite, ne suffit manifestement pas. Par ailleurs, la sensibilité du public à ces questions s'est accrue. La transparence est désormais une condition absolue pour assurer la confiance envers les politiques. Il ne faut pas attendre que le Conseil fédéral soit à nouveau ébranlé par un nouveau cas pour agir.

Il importe de relever que la commission ne laisse pas entendre que des conseillers fédéraux ont agi par intérêt personnel. Ce qu'elle veut, c'est éliminer de manière rigoureuse le risque que l'on puisse avoir l'impression qu'un membre du gouvernement agit par intérêt personnel. Parce que les règles de conduite proposées par le Conseil fédéral sont considérées selon nous comme trop laxistes, la commission vous soumet présentement un projet de loi au sens formel qui consacre un délai de carence pour les conseillers fédéraux sortants ainsi que pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération. Le but est de prévenir les conflits d'intérêts non seulement après la fin du mandat, mais également durant celui-ci.

Une minorité de la commission considère qu'il ne faut pas entrer en matière. La commission vous invite, par 17 voix contre 6, à rejeter cette proposition de non-entrée en matière, soutenue par le Conseil fédéral, et donc à clairement accepter d'entrer en matière.