preparatory:AB 145393

Wortprotokoll

Mais je crois, Madame Moret, que nous ne sommes pas d'accord sur la question du champ d'application. Pour moi, cette loi est centrée essentiellement sur le champ d'application personnel, c'est-à-dire qu'elle vise avant tout les conseillers fédéraux, les hauts cadres de l'administration aussi. Ce sont ces personnes qui sont visées et non une entreprise particulière. En l'occurrence, s'il y a un lien direct entre le département qui était géré par Monsieur Cotti à l'époque et les activités de l'entreprise en question, il est clair qu'à ce moment il y [PAGE 1466] aura force de loi pour interdire à ce conseiller fédéral d'assumer un mandat dans le conseil d'administration en question.

Je viens de vous donner des exemples et il serait tout à fait possible que le chef du DFI puisse devenir membre d'un conseil d'administration d'une entreprise qui est en lien avec des infrastructures de construction, de transport, etc., et inversement pour la cheffe du DETEC.

En cela, cette proposition est relativement proportionnée.