preparatory:AB 145456

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est évidemment, comme tous les autres groupes, d'avis qu'il faut lutter contre les actes de pédophilie et que des mesures doivent être prises à cet effet. De nombreuses initiatives parlementaires, motions et postulats ont été présentés à cette fin par certains parlementaires ici présents - Messieurs Darbellay et Freysinger; Monsieur Sommaruga a aussi présenté une motion - et d'autres qui ne sont plus là - on pense à Madame Simoneschi-Cortesi -, et il y a ce message du Conseil fédéral qui vise lui aussi à étendre le champ d'application des interdictions de travailler avec des enfants imposées à des personnes condamnées.

Donc, nous sommes aujourd'hui tous unis pour fixer comme principe qu'il faut lutter contre la pédophilie, ériger en principe le fait qu'une personne condamnée pour des actes sexuels à l'encontre d'enfants soit, dans une certaine mesure - quelle est cette mesure, c'est toute la discussion -, empêchée d'être en contact avec des enfants dans un cadre professionnel. Nous devons aujourd'hui prendre un certain nombre de décisions.

La Commission des affaires juridiques a d'abord discuté de la question de savoir si nous devions présenter au peuple un contre-projet indirect ou un contre-projet direct; le contre-projet indirect est évidemment accompagné du message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 et porte le numéro 12.076. La commission a été d'avis que si l'on voulait convaincre le peuple qu'il existait une meilleure solution que celle de l'initiative populaire, il valait mieux élaborer un contre-projet direct. Donc, dans un premier temps, la commission s'est prononcée sur cette question-là: initiative populaire versus contre-projet direct ou initiative populaire versus contre-projet indirect?

Nous avons fait le choix, au mois de janvier 2013, de présenter un contre-projet direct. Evidemment, après, la question qui s'est posée a été celle de savoir quel contre-projet direct opposer au texte de l'initiative populaire, texte qui pose un problème réel, dans la mesure où il utilise des termes qui sont juridiquement imprécis et qui malheureusement font perdre toute marge de manoeuvre au législateur ou/et au juge.

L'initiative utilise le pronom "quiconque" - on ne sait pas exactement de qui il s'agit: on sait que ce serait apparemment un pédophile, puisqu'on utilise ce terme. On nous l'a dit tout à l'heure, ce terme n'est pas connu dans le Code pénal; il faudrait donc encore qualifier ce pédophile, et puis il y a surtout l'absence totale de marge de manoeuvre, dans la mesure où si ce pédophile est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant - cela peut être, par exemple d'après le texte, une relation amoureuse entre un garçon de 18 ans et une demoiselle de 15 ans; dans une situation comme celle-ci, on aurait une obligation faite au juge -, si cette personne est condamnée même pour une peine minime, symbolique et bagatelle, de prononcer une interdiction à vie pour ce jeune homme d'exercer une profession au contact d'enfants.

Face à cette initiative populaire, différentes tendances se sont exprimées en commission, et principalement, aujourd'hui, nous nous trouvons face à deux contre-projets directs, après que deux propositions de minorité eurent été retirées pour des raisons tactiques - l'une était celle de la minorité II (Freysinger), l'autre celle de la minorité III (Rickli Natalie).

Nous nous trouvons aujourd'hui en présence d'un contre-projet direct de la majorité de la commission qui, pour le groupe libéral-radical, n'est pas acceptable, pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'il s'éloigne beaucoup trop de l'initiative populaire, donc il consiste en réalité à présenter au peuple un faux contre-projet direct. Ce faux contre-projet direct sera invendable, totalement invendable au peuple. Là on doit franchement se poser la question de savoir si dans de telles circonstances, avec cette "unheilige Allianz" dont parlait Madame Chevalley dans l'hypothèse où elle aboutirait à ce que le contre-projet soit accepté, on ne ferait pas en réalité mieux de soumettre au peuple uniquement l'initiative populaire.

Pour parer à ce risque, Monsieur Caroni a proposé en commission un contre-projet qui est doublement intelligent: d'abord parce qu'il ne prévoit pas que le juge "peut" prendre une mesure, mais qu'il "doit" prendre une mesure. Et cela fait toute la différence, parce qu'en disant cela et en faisant cela, on se rapproche des initiants.

Pour se rapprocher encore des initiants, que propose la minorité I (Caroni)? Elle propose que la durée minimale de l'interdiction de travailler avec des enfants soit fixée à dix ans. Ce minimum de dix ans est important, car le juge est tenu de le respecter. On connaît dans le Code pénal des dispositions, dans la partie générale et dans la partie spéciale, qui fixent au juge un minimum à respecter, une peine plancher, et donc cela ne heurte pas notre ordre juridique.

Mais plus encore, ce que dit la minorité I (Caroni), c'est que le juge peut augmenter immédiatement, s'il estime que cela [PAGE 451] est nécessaire, la durée de l'interdiction de travailler avec des enfants, et prononcer cette interdiction à vie.

Donc on a dans ce contre-projet le respect du sens de l'initiative, le respect du droit international, et également le respect du principe de proportionnalité.

Ce qui est important également, c'est qu'on parle des infractions "d'une certaine gravité". On a compris que Monsieur Freysinger voulait aujourd'hui atténuer la portée de l'initiative, mais là au moins, dans le contre-projet de la proposition de minorité I (Caroni), c'est écrit noir sur blanc: on exclut les cas bagatelles et on exclut l'exemple de la relation amoureuse entre un homme de 18 ans et une demoiselle de 13, 14 ou 15 ans. Nous nous trouvons aujourd'hui devant la possibilité d'opposer à l'initiative un contre-projet d'autant plus intelligent que l'on peut aussi imaginer une situation dans laquelle la victime elle-même, ou la famille de la victime, devant un tribunal, puisse dire, pour ce cas précis: "Nous estimons, nous, famille de la victime", ou "Moi, victime, j'estime que ce monsieur ne doit pas se voir interdire à vie de pratiquer avec des enfants, parce que ce qu'il a fait ne dénotait pas une pulsion pédophile." Donc, on laisse aussi à la victime elle-même la possibilité de jouer avec la proportionnalité et l'atténuation que propose le contre-projet direct de la minorité I (Caroni).

J'invite en particulier le groupe socialiste à bien réfléchir à ce qu'il va faire. En effet, si la stratégie du groupe UDC est de faire capoter le contre-projet de la minorité I (Caroni) pour qu'on se retrouve dans une situation où l'on aurait le contre-projet direct qu'a souhaité la majorité de la commission contre l'initiative, votre contre-projet, Mesdames et Messieurs les membres du groupe socialiste, est perdant! Il ne sert à rien. Je me demande si dans un cas pareil, on ne ferait pas mieux de soumettre au peuple uniquement l'initiative.

Donc, si vous êtes responsables et si vous voulez véritablement un contre-projet qui soit intelligent, mesuré, conforme au principe de la proportionnalité, conforme au droit international et qui puisse être une véritable alternative à l'initiative, alors vous devez adopter la proposition de la minorité I (Caroni), faute de quoi vous ouvrez une voie royale à l'initiative populaire. Ce d'autant plus que le caractère obligatoire et contraignant du texte de cette initiative populaire a été atténué par les propos de Monsieur Freysinger, qui s'est exprimé au nom du comité de l'association Marche blanche et qui a bien expliqué que les cas bagatelles devaient être exclus et que l'enfant ou le mineur visé dans le texte de l'initiative, eh bien c'était l'enfant de l'initiative "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", c'est-à-dire un enfant de 12 ans et moins.

Voilà la situation devant laquelle nous nous trouvons. Nous sommes tous favorables à la lutte contre la pédophilie. Au sein du groupe libéral-radical, nous voulons proposer au peuple un contre-projet cohérent, et ce contre-projet cohérent, c'est ce qui est proposé par la minorité I (Caroni). C'est vous, Mesdames et Messieurs les membres du groupe socialiste, qui avez la responsabilité aujourd'hui de faire en sorte que ce projet cohérent soit soumis au peuple.