Freysinger Oskar · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Ce sujet nous occupe depuis 2007 alors que plusieurs initiatives parlementaires furent déposées, entre autres une par Monsieur Darbellay (04.473), qui prévoyait que les pédocriminels ne puissent plus travailler avec des enfants - c'est donc exactement ce que demande la présente initiative populaire. Madame Simoneschi-Cortesi avait demandé l'obligation de produire un extrait de casier judiciaire pour quelqu'un qui travaille avec des enfants (02.3494), et moi-même, j'avais demandé qu'une trace reste dans le casier judiciaire afin que, lorsqu'il y a un déplacement, on puisse retrouver cette trace (04.441).

Pourquoi ces mesures avaient-elles été proposées? Parce que souvent, dans le cas de la pédocriminalité, les peines qui sont prononcées sont des peines avec sursis, des peines assez légères, et les traces de l'acte criminel commis disparaissent lorsque le pédocriminel change de canton, se déplace; il est alors impossible de savoir s'il a déjà sévi au préalable.

Nous avons été combattus à ce moment-là par Monsieur Sommaruga qui, lui, pensait qu'il fallait éviter un certain "maccarthysme contre les délinquants sexuels" - ce sont les termes qu'il a utilisés dans un article paru dans un journal de gauche du canton de Vaud ("Pages de gauche", no 89, janvier 2009); il a parlé de stigmatisation des pédocriminels. Il se soucie beaucoup des criminels et beaucoup moins des victimes, ce qui me semble très étonnant.

En effet, les actes pédocriminels sont quelque chose d'extrêmement grave. C'est vraisemblablement la chose la plus grave que l'on puisse faire subir à un enfant sur cette terre. C'est un cycle de confiance abusée, de culpabilité de l'enfant - parce que quelque part, n'est-ce pas, le pédophile, comme le nom l'indique, aime les enfants. Il y a aussi un cycle d'autodestruction de l'enfant qui s'ensuit. Combien de destins brisés sur la base de cette logique-là, combien de dépressions, de suicides, de basculements dans les drogues! C'est un coût extrêmement élevé pour la société.

L'initiative populaire fut donc déposée suite à l'impossibilité de faire avancer les choses au niveau du Parlement. En attendant, Monsieur Sommaruga a déposé une motion (08.3373), que lui-même qualifie dans son fameux article de "peu contraignante" - c'est quand même étonnant, pour un sujet aussi grave, de vouloir quelque chose de peu contraignant -, et il reprend, en gros, mais de manière beaucoup plus légère, les idées qu'il avait combattues en commission.

Suite à cela, le gouvernement a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative, incluant violence sur enfant sans abus sexuel et interdiction géographique et de contact. Des dispositions relatives à la violence sans abus sexuel sont donc prévues dans ce contre-projet, ainsi que l'interdiction géographique et de contact. [PAGE 449]

Pour les initiants, dont je suis, ce sont des compléments à l'initiative, mais ce n'est pas la réalisation du but premier, du but principal de l'initiative "pour que les pédophiles ne puissent plus travailler avec des enfants". Rien n'empêchera par la suite d'introduire les bons éléments du contre-projet indirect dans la loi qui devra être élaborée si l'initiative est acceptée. Des initiatives parlementaires sont également en passe d'être déposées pour garantir que ces éléments soient intégrés dans la loi d'application si cela ne devait pas être le cas d'office.

Le but de l'initiative est simple: c'est qu'un pédocriminel ne travaille plus jamais avec des enfants, ce qui procède, à mon avis, du bon sens élémentaire. Car lorsqu'on nous dit que le pédocriminel a droit à une deuxième chance, moi je réponds que l'enfant a droit, lui, à une première chance. Et finalement le pédocriminel peut trouver cette deuxième chance dans une autre voie professionnelle, parce qu'il existe des milliers de métiers où il n'est pas nécessairement au contact d'enfants, ceux-ci pouvant l'attirer au point qu'il abusera d'eux.

Je vous rappelle les deux cas récents rapportés par la presse, dont un en Valais, où une trentaine d'enfants ont été abusés sur la durée. On voudrait qu'un tel personnage - sous certaines conditions, après un certain temps, etc. - soit autorisé à retravailler avec des enfants. Je pense que dans ce cas-là ne rien faire serait criminel. On parle de proportionnalité, sur la base de concepts juridiques, mais les crimes pulsionnels ne correspondent à aucune notion de proportionnalité; c'est toujours un traumatisme terrible et un risque incalculable que l'on fait courir aux enfants. Il y a une tendance très forte, lorsque c'est pulsionnel - c'est un fait -, à la répétition. C'est pulsionnel, donc cela revient toujours. La prétendue légèreté de l'acte pédocriminel n'est pas un argument. L'attouchement des parties génitales, par exemple, préfigure des viols futurs. Nous, les initiants, ne voulons courir aucun risque: un enfant sacrifié est un sacrifice de trop.

En commission, il fut décidé de proposer un contre-projet direct. Mais que ce soit dans la formulation de la majorité ou dans celle de la minorité I (Caroni), on ne fait qu'affaiblir, qu'adoucir la disposition. La question qui se pose pour un contre-projet direct destiné à faire retirer l'initiative est la suivante: y a-t-il une marge d'appréciation du juge, qui est forcément subjective, basée sur la gravité et la lourdeur de la condamnation et non pas sur le risque que représente la personne? Or les condamnations sont jusqu'à présent souvent légères, souvent ce sont des condamnations avec sursis, et on va ainsi encourager une tendance chez le juge à prononcer des peines minimales, pour être au-dessous du palier défini par la loi.

On peut aussi prévoir une interdiction d'une durée limitée, mais les pulsions pédophiles ne disparaissent pas avec le temps. Il ne faut pas soumettre à la tentation quelqu'un qui a, ma foi, des pulsions ancrées en lui. Je vous rappelle le cas du fameux Ferrari qui avait été relâché, qui était sous médicament. On avait dit que, comme il était sous médicament, il n'y aurait pas de problème, qu'il ne violerait ou ne tuerait plus des enfants. Or, à peine était-il sorti de prison qu'il a oublié de prendre ses médicaments et qu'il a violé et tué une jeune fille!

L'initiative fixe un principe très clair: la personne condamnée pour atteinte sexuelle sur des enfants ne doit plus travailler avec des enfants. Point! Fini! Terminé! C'est clair, c'est précis. On n'utilise pas non plus des loups pour surveiller les troupeaux de moutons, donc ici c'est la même logique qui prévaut.

On nous cite cet exemple du jeune de 17 à 20 ans qui couche avec une fille de 15 ans. Ces cas doivent évidemment être exclus du champ d'application. Là, le comité d'initiative, dont je suis membre, est clair: nous sommes favorables au fait que l'on exclue ces cas du champ d'application parce qu'on ne peut pas parler de pédophilie dans ce genre de cas. Pourquoi? Parce qu'à ce moment-là, l'attirance sexuelle est pour un corps formé, un corps de femme. On ne peut donc pas parler de pédophilie. Là où on peut parler de pédophilie, c'est lorsqu'on a affaire à des enfants impubères, c'est-à-dire à des enfants non formés où les signes secondaires du développement sexuel ne sont pas présents. Là, c'est de la pédophilie. Donc le législateur devra faire cette distinction, c'est certain. Nous sommes tout à fait d'accord d'entrer en discussion sur ce concept pour éviter cette problématique.

Nous préférons partir d'une norme stricte telle que celle qui est inscrite dans notre initiative: elle est claire, elle est stricte. Ensuite, on définira des cas limites, des exceptions fondés sur la notion d'"enfant", d'"enfant impubère", etc. Cela on peut le définir dans un deuxième temps. C'est préférable à une norme floue au départ qui ouvre la porte à des dérives éventuelles. C'est-à-dire que, pour éliminer quelques cas limites, on fait courir un risque à la majorité des enfants. Ce n'est pas de cette manière-là qu'il faut procéder. Il faut avoir une norme claire et ensuite on peut prévoir des exceptions, comme par exemple dans le cas mentionné par plusieurs collègues.

Donc, le groupe UDC refuse d'entrer en matière sur le contre-projet direct, car il privilégie la voie de l'initiative populaire. Il rejettera également toutes les propositions de minorité qui représentent toutes un affaiblissement du texte, voire également la proposition de la majorité.

Par contre, lors de l'élaboration de la loi, le comité d'initiative sera prêt à formuler des exceptions, justement pour certains cas n'impliquant pas des tendances pédophiles; je viens de définir clairement la différence.

Le groupe UDC vous recommande de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct, de rejeter la proposition de la majorité et celle de la minorité I (Caroni) et de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire pour que les pédocriminels ne puissent plus travailler avec des enfants.