preparatory:AB 145497

Wortprotokoll

Je me permets de revenir à la fin de ce débat, avant le vote sur l'entrée en matière sur le contre-projet direct, sur quelques interventions. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur une affirmation de Madame Rickli et de Monsieur Darbellay qui, tous deux, ont évoqué l'absence d'interdictions professionnelles prononcées ces dernières années par la justice suisse. C'est un fait et c'est parfaitement juste. Pourquoi cela? Parce qu'il vous a été rappelé, d'ailleurs de manière très claire et pertinente, par Monsieur Jositsch que la disposition pénale actuelle ne permet pas de prononcer une exclusion professionnelle si le délit n'a pas été commis dans l'exercice de la profession. Et c'est justement ce que veut changer l'initiative, et non seulement l'initiative mais aussi le contre-projet indirect du Conseil fédéral, de même que le contre-projet direct, que ce soit dans la version de la majorité ou celle de la minorité I (Caroni).

D'ailleurs, le contre-projet indirect du Conseil fédéral, comme les contre-projets directs, que ce soit dans la version de la majorité ou celle de la minorité I (Caroni), tous sont issus de ma motion 08.3373 qui avait été acceptée par le Parlement, c'est-à-dire par les deux chambres, et qui déjà en 2008 demandait ce changement de paradigme, à savoir qu'il fallait pouvoir prononcer une interdiction professionnelle même dans les cas où l'infraction est commise hors du cadre professionnel.

En outre, j'aimerais revenir également sur des déclarations qui ont été faites par les uns et les autres au sujet de ces situations horribles, scandaleuses, à savoir celle de ce travailleur social bernois et celle de cet entraîneur valaisan qui ont commis 20 ou 30 abus sexuels sur des mineurs. Il convient de relever que ces personnes, qui ont été arrêtées récemment, n'ont jamais été condamnées. Pourquoi cela? Parce qu'en fait, ces gens étaient simplement couverts par la loi du silence - l'omerta -, ils cachaient leurs actes et, en fait, on n'avait pas eu l'occasion d'entendre les enfants. La justice n'a donc pas pu à ce jour se prononcer; elle n'a même pas pu être saisie. On se trouve donc dans une situation qui n'a rien à voir avec ce que vise l'initiative, puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a eu une condamnation.

Prendre ces exemples à l'appui de la demande des initiants, c'est en fait se tromper complètement. Ce que ces cas montrent, c'est qu'aujourd'hui, si l'on veut combattre la pédophilie, cela nécessite un travail de prévention important qui doit être fait bien en amont de l'intervention de la justice, qu'il y a lieu d'écouter la voix des enfants, de faire en sorte que la voix des enfants soit entendue par les enseignants, par les services médicaux et qu'ensuite il y ait une justice qui soit efficace.

Vorrei anche dire ai signori Regazzi e Romano che i loro interventi sull'iniziativa non sono completamente pertinenti, perché l'iniziativa popolare di cui parliamo concerne unicamente l'ambito professionale. Ci sono però un sacco di casi - lo avete evocato - dove la condanna giudiziaria non c'è ancora. Tutti questi casi, dove ci sono dieci, venti, trenta abusi, devono essere individuati molto prima dell'intervento tardivo della giustizia. Qui cosa c'è da fare? Ci vuole anche l'intervento delle autorità cantonali che devono attuare delle politiche di prevenzione, nelle scuole, negli ambienti della gioventù e anche negli ospedali e nei centri sanitari.

Dunque, con l'iniziativa non si possono risolvere tutti i problemi. Specialmente non si risolve un problema fondamentale e cioè il problema di tutti gli abusi sessuali sui minorenni che avvengono nell'ambito famigliare e perifamigliare - molto più frequenti che nel mondo professionale. Oggigiorno non c'è nessuna possibilità giuridica di proibire di esercitare una professione in questi casi. Ma con l'iniziativa non si potrebbe reprimere il fenomeno. Il controprogetto indiretto del Consiglio federale invece prevede diverse possibilità d'intervento, con altri mezzi, per esempio con l'interdizione dei contatti diretti o anche con l'interdizione geografica.

J'aimerais aussi revenir sur d'autres déclarations, notamment celle de Monsieur Reimann, qui a affirmé que le Parlement n'avait rien fait jusqu'à aujourd'hui. Cela est inexact. Je rappelle que le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, en 2008 déjà, par la motion 08.3373 adoptée par les deux conseils, de procéder à une révision du Code pénal. C'est cette révision du Code pénal qui a été menée tout à fait correctement, dans le sens de ce qui a été fait pour d'autres objets, avec un avant-projet envoyé en consultation et qui a été ensuite présenté comme contre-projet indirect. Je rappelle, notamment à Messieurs Darbellay et Reimann, que cette motion a été adoptée par le Parlement avant même le lancement de l'initiative populaire, et naturellement bien avant son aboutissement. Donc on ne peut pas dire que le Parlement est resté inactif ces dernières années.

J'aimerais encore revenir sur les défauts de l'initiative, qui ont été révélés ce matin encore par les interventions de Monsieur Freysinger et de Madame Natalie Rickli. En effet, nos deux collègues nous ont dit qu'il fallait interpréter le texte de l'initiative dans le sens de celui de l'initiative "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie qu'il faut non pas considérer que l'on protège l'ensemble des mineurs contre les actes d'abuseurs sexuels, mais qu'il convient de protéger uniquement les enfants de moins de 13 ans. En d'autres termes, on nous montre - et cela a été relevé justement par Madame la conseillère fédérale Sommaruga - qu'il y a une interprétation mouvante de la situation. Mais surtout, ce que nous ont montré ces déclarations, c'est qu'en fait, une partie des membres du comité d'initiative sont prêts à abandonner la protection des mineurs de 13, 14 et 15 ans contre les agressions sexuelles de personnes qui ont 30, 40 ou 50 ans. Ce n'est ni la volonté de la majorité de la commission, ni d'ailleurs celle de la minorité I (Caroni), ni même encore celle du Conseil fédéral dans le contre-projet indirect. Je pense qu'il est important de le rappeler.

Je relèverai que, ce matin, les interventions notamment de Messieurs Freysinger et Nidegger, lorsqu'ils disent qu'il faut interpréter le texte d'une manière ou d'une autre avant le vote populaire, se jouent finalement des règles de la démocratie directe. Un texte est soumis au vote populaire. S'il est voté, il est définitif, et c'est sur cette base-là que l'on va construire la suite de la réglementation légale. Si aujourd'hui on estime qu'il y a un certain nombre de défauts à cette règle, il faut alors préparer autre chose: il faut soumettre au peuple une contre-proposition et que celle-ci fasse l'objet d'une discussion, d'un vote et que l'on procède au retrait de l'initiative qui contient des défauts.

Sur ce, je vous invite, au nom de la majorité, à entrer en matière sur le contre-projet direct.