Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

En abordant ce débat, il paraît utile de clarifier la situation du traitement parlementaire de cet objet, car il avait déjà été traité par notre conseil lors de la session de printemps.

En effet, le message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique en tant que contre-projet indirect, comme son long titre l'indique, ne portait pas seulement sur l'interdiction de travail visée d'ailleurs par l'initiative de l'association Marche blanche mais également sur l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

Si le Conseil fédéral avait abordé ces trois aspects, c'était en réponse à la motion 08.3373, "Prévention pénale accrue en [PAGE 892] matière de pédocriminalité et autres infractions". Cette motion que j'avais déposée en 2008 déjà et qui avait été rapidement adoptée tant par les deux conseils que par le Conseil fédéral demandait justement de légiférer de manière cohérente sur ces différents aspects de la limitation de liberté des personnes condamnées, notamment pour des actes contre l'intégrité sexuelle des mineurs.

Le lancement de l'initiative populaire en octobre 2009, postérieurement à la mise en route des travaux à l'Office fédéral de la justice, et l'aboutissement de l'initiative le 20 avril 2011, après le lancement de la consultation sur le projet de révision du Code pénal sur la motion que j'ai citée et qui avait été ouverte en février 2011, ont amené le Conseil fédéral à transformer son projet de révision du Code pénal en un contre-projet indirect. Toutefois, lors du traitement de l'initiative par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il a été décidé de ne pas suivre la voie qui est celle du contre-projet indirect mais de proposer un contre-projet direct. En effet, la CAJ était persuadée, au vu des expériences récentes, notamment celle de l'initiative Minder, que le seul moyen de l'emporter devant le peuple en cas de votation populaire était de présenter un contre-projet direct portant uniquement sur la question de l'interdiction d'une activité professionnelle sans aborder les autres volets du contre-projet présenté par le Conseil fédéral.

Les autres volets du contre-projet du Conseil fédéral étaient mis en veilleuse par la CAJ dans l'attente de la décision de la plénière de notre conseil qui est intervenue lors de la dernière session et en attente des décisions du Conseil des Etats. Lors de la session de printemps, notre conseil n'a pas suivi la stratégie proposée par la CAJ et a décidé de recommander, d'une part, au peuple et aux cantons l'adoption de l'initiative populaire et, d'autre part, de ne pas opposer de contre-projet direct à cette initiative.

La CAJ-CE a décidé le 2 mai 2013 de ne pas opposer de contre-projet direct à l'initiative. Une minorité propose toutefois encore de renvoyer l'objet en commission pour élaborer un contre-projet indirect. Toutefois, la CAJ-CE voulait recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, contrairement à notre conseil.

Ce ne sera que le 18 juin prochain, durant la présente session, que le Conseil des Etats traitera le projet relatif à l'initiative populaire et décidera éventuellement de renvoyer l'objet à sa commission.

Notre commission s'est penchée sur les projets 1 et 4 le 23 mai dernier. Elle a décidé trois choses. D'abord de ne pas suspendre les travaux sur les aspects du projet du Conseil fédéral qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'initiative populaire traitée en mars dernier. Ensuite, notre commission a décidé, à l'unanimité, d'avancer dans les travaux sur le projet du Conseil fédéral portant sur toutes les autres mesures à l'exception de celle qui touche la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle et à l'obligation de prononcer une telle interdiction dès lors que cet aspect relève de l'initiative populaire. C'est le projet 1, qui nous est soumis. C'est à l'unanimité que la commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet. Enfin, la commission a décidé d'élaborer un projet distinct avec toutes les dispositions du projet du Conseil fédéral biffées du projet 1 et de solliciter un mandat pour préparer une législation sur l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Il s'agit du projet 4, qui nous est soumis également.

La commission a décidé, par 21 voix contre 1, d'entrer en matière sur le projet 4. Elle a ensuite décidé de solliciter un mandat pour qu'elle puisse continuer ses travaux sans aucune limitation. L'idée est de lui permettre de mener ses travaux rapidement, de ne pas attendre le résultat de la votation populaire sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" de l'association Marche blanche et de commencer les travaux, sinon cela retarderait inutilement la réforme du Code pénal sur la question de la durée et de l'obligation de l'interdiction d'une activité professionnelle.

Une minorité Rickli Natalie propose de renvoyer le projet 4 à la commission en la mandatant pour examiner le projet en tenant compte du résultat de la votation populaire sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".

La commission vous invite à entrer en matière sur le projet 1. La majorité de la commission vous invite ensuite à entrer en matière sur le projet 4 et à le renvoyer à la commission avec le mandat de l'examiner. La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie.

Que contient le projet 1? Nous allons l'examiner dans la discussion par article. Ce projet 1 soumis au débat aujourd'hui a été approuvé au vote sur l'ensemble par la majorité de la commission de manière très rapide. Seule Madame Rickli a déposé des amendements. Il y en a au total sept, si j'ai bien compris, qui seront traités dans quatre débats différents. Tous ces amendements ont été soutenus uniquement par son groupe et rejetés par le reste de la commission.

Le projet en discussion aujourd'hui - donc le projet 1, qui reprend l'ensemble des problématiques soulevées par le projet du Conseil fédéral - vise trois objets principaux: premièrement, indépendamment de l'initiative, le Conseil fédéral et votre commission proposent d'éliminer une faiblesse rédhibitoire du Code pénal. Il s'agit de permettre aux juges de prononcer une interdiction de travailler non seulement si une infraction a été commise dans l'exercice d'une activité professionnelle, comme le prévoit actuellement la loi, mais également si cette infraction a été commise dans le cadre d'une activité non professionnelle organisée. En effet, jusqu'à maintenant, un délit ou un crime commis dans le cadre bénévole, par exemple dans un club sportif ou dans le cadre d'une paroisse, ne permettait pas, même en cas de condamnation pénale pour des infractions sur l'intégrité sexuelle d'un enfant, de prononcer une interdiction professionnelle. Cela est à l'origine de situations choquantes et incompréhensibles, que cela concerne un crime contre l'intégrité sexuelle des victimes ou d'autres crimes ou délits qui ne touchent pas l'intégrité des personnes.

La solution proposée par le projet du Conseil fédéral et adoptée par la commission vise cependant les cas d'une certaine gravité où le ou la coupable a été condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amendes.

La réforme vise une aggravation de l'interdiction d'exercer lorsque le crime ou le délit est dirigé contre des personnes particulièrement vulnérables comme les personnes âgées ou des personnes en situation de dépendance; on pourrait même imaginer qu'elle vise ceux qui abusent des sans-papiers.

Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité, à la demande de l'autorité d'exécution, de prolonger la durée de l'interdiction professionnelle de cinq ans en cinq ans, même après le jugement initial qui a été prononcé.

Le deuxième sujet qui est abordé par le projet du Conseil fédéral et adopté par la majorité de la commission, c'est la possibilité d'imposer au coupable d'un délit l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, ce qui permet au juge d'interdire des contacts directs ou indirects avec une ou plusieurs personnes ou de fréquenter certains lieux. Cela permet naturellement de protéger non seulement des victimes mineures, mais aussi des victimes majeures, comme par exemple des femmes qui ont subi des agressions dans leur intégrité physique et également dans leur intégrité sexuelle.

De manière générale, il sera possible d'ordonner une assistance de probation pour surveiller les mesures d'interdiction. De même, il sera possible avec ce projet, après la condamnation, en cours d'exécution de l'interdiction, si le juge l'estime nécessaire, de prolonger les mesures d'interdiction.

Troisièmement, le projet introduit l'extrait spécial du casier judiciaire. Il s'agit d'un extrait de casier judiciaire qui fait ressortir les jugements impliquant des mesures d'interdiction d'exercer une activité, d'avoir des contacts, ou impliquant une interdiction géographique. Cet extrait spécial du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même. [PAGE 893]

Je signale que, comme je serai beaucoup plus bref dans la discussion par article, j'avais convenu avec la présidente du conseil de pouvoir avoir quelques minutes de plus à ma disposition dans le cadre du débat d'entrée en matière, et cela m'avait été accordé.

L'extrait de casier judiciaire ne peut donc être demandé que par la personne concernée elle-même. Elle peut le faire lorsqu'elle postule pour une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes vulnérables. Ce n'est donc pas le futur employeur qui pourra demander un extrait, mais la personne qui postule pour une place de travail déterminée. Il peut s'agir non seulement d'une activité d'enseignement, mais aussi d'une activité sportive, éducative avec des jeunes, comme d'une activité dans le cadre du clergé, qui amène à des contacts réguliers avec les enfants. Cela concerne aussi ici des contacts avec des personnes dépendantes, handicapées ou âgées.

Il s'agit donc, vous l'avez vu ici, d'une situation complexe, avec un projet 1 et un projet 4. Le projet 1 contient les éléments essentiels du projet du Conseil fédéral, dont je vous ai donné la teneur principale.