Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

L'accord ACTA était ouvert à la signature par les parties à sa négociation jusqu'au 1er mai 2013. La Suisse ainsi que plusieurs autres pays ont décidé de ne pas signer l'accord dans ce délai. La Suisse ne peut donc plus y adhérer en qualité de partie aux négociations.

Quelques autres parties aux négociations ont par contre procédé à la signature de l'accord dans le délai et peuvent donc le ratifier. L'entrée en vigueur de l'accord nécessite sa ratification par six Etats signataires. Aucun délai n'est prévu pour la ratification. A ce jour, seul le Japon a ratifié l'accord ACTA.