Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Je commence par la proposition de minorité II (Genner) qui demande le renvoi du paquet au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un projet qui puisse permettre, grâce à l'élimination des allègements fiscaux et à l'introduction de rentes pour les enfants et pour les familles, de soutenir financièrement toutes les familles suisses. Il faut reconnaître à cette proposition une certaine cohérence, car c'est une mesure qui pourrait permettre d'arriver aux buts que la gauche déclare vouloir atteindre par cette réforme, ce qui n'est évidemment pas le cas pour les autres propositions de minorité.

La majorité de la commission ne peut pas soutenir la proposition de minorité II et croit qu'une aide généralisée aux familles est une mesure fausse et inutile. L'Etat ne doit en effet venir en aide aux familles que là où son intervention s'avère nécessaire pour des raisons sociales. D'autre part, les déductions fiscales prévues dans les lois fiscales ont un sens au-delà de leur valeur sociale. Elles permettent en effet d'obtenir une équitable répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables, une répartition qui tienne compte de la situation personnelle et familiale de chacun. Elles sont pour cette raison d'importants éléments d'équilibre fiscal.

La majorité de la commission vous demande donc de rejeter la proposition de minorité II.

Les autres propositions de minorité tendent à imposer à la commission de refaire son travail et prévoient de choisir, à la place du système du splitting partiel, le modèle de l'imposition individuelle, c'est la proposition de minorité I (Fehr Jacqueline), ou le splitting familial, c'est la proposition de minorité III (Fässler). En réalité, ce que les deux minorités voudraient obtenir, à savoir une structuration plus sociale de la réforme, ne peut pas être obtenu par une révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du fait que cette loi fiscale est déjà particulièrement sociale, vu qu'elle exempte du paiement de tout impôt plus d'un tiers des contribuables et fait payer moins de 500 francs par année à 15 à 20 pour cent de contribuables. Il est donc bien difficile d'aller au-delà, et Mme Fehr Jacqueline le sait bien. Le petit show avec les billets de banque qu'elle a bien voulu nous offrir hier, au cours duquel elle a fait allusion à quelques professions mal payées, n'était en effet pas justifié. Il est en effet fort probable que tous les contribuables qu'elle a mentionnés - et, parmi eux, il y a aussi beaucoup de socialistes - ne paieront pas un seul franc d'impôt fédéral direct après cette réforme.

Ce n'est en tout cas qu'après un examen approfondi des différentes possibilités que la majorité de la commission a décidé de choisir la solution du Conseil fédéral. La différence entre imposition individuelle et système du splitting partiel avec un diviseur de 1,9 est très mince. A parité de revenu des deux conjoints, l'application d'un diviseur de 2 signifierait en effet le passage à l'imposition individuelle. Par l'application du diviseur de 1,9 on a pu augmenter la marge de manoeuvre financière en faveur des familles, car ce diviseur permet d'appliquer de plus importantes déductions tout en évitant toute augmentation de la charge fiscale d'autres contribuables.

Deux critiques ont été surtout soulevées en commission quant au choix du système du splitting partiel. L'une était de caractère géographique international: "Ce choix" - disaient les critiques - "ferait de notre pays une île en Europe." A part le fait que nos caractéristiques de pays île sont une réalité qui va bien au-delà des comparaisons à caractère fiscal, on a en Suisse une autre géographie institutionnelle dont on doit tenir compte. C'est celle des cantons, qui, tous, appliquent des systèmes qui prévoient le cumul des revenus des conjoints et qui, tous, se sont opposés, dans la procédure de consultation, au passage à la taxation individuelle. Le choix en faveur de règles compatibles avec celles qui sont déjà appliquées dans les cantons est donc tout à fait justifié.

La deuxième critique mettait en évidence que le choix du splitting partiel avec le diviseur de 1,9 ne permettrait pas d'obtenir un traitement analogue des conjoints et des concubins. J'ai vu que, dans cette salle, cette critique absolument pas justifiée a été abandonnée. D'autre part, dans le dossier "Documentation supplémentaire relative au train de mesures fiscales 2001" que vous avez reçu du secrétariat de la commission par lettre du 13 septembre 2001, vous trouvez des tabelles qui vous montrent que la situation ne correspond pas à cette critique.

La commission n'a pas estimé opportun le choix du système dit du splitting familial par lequel les conjoints seraient en principe taxés individuellement jusqu'à la naissance des enfants et dès que les enfants deviennent adultes, et par contre, selon le principe du splitting total, pendant la période dans laquelle ils vivent avec leurs enfants. "Splitting total" signifie que le revenu des deux conjoints serait additionné, mais imposé au taux égal à la moitié du revenu global. Il s'agit d'un système qui n'a jamais été expérimenté ni en Suisse ni à l'étranger, et contre lequel se sont battus surtout les cantons, préoccupés par l'augmentation du travail bureaucratique qu'il provoquerait à cause de l'augmentation du nombre de déclarations d'impôt qui en découlerait et des changements qui s'imposeraient dès la naissance du premier enfant et au moment du passage du dernier à l'âge adulte. De plus, l'application de ce système conduirait à une très importante atténuation de la progressivité de l'impôt pour les familles et provoquerait aussi de très grandes inégalités entre catégories de contribuables. Pour que la diminution des recettes fiscales demeure dans le cadre prévu de 1,3 milliard de francs, on aurait dû augmenter les impôts de catégories de contribuables autres que les familles avec enfants.

Pour éviter cet effet qu'on a jugé inopportun, on aurait dû prévoir des règles beaucoup plus pénalisantes pour le fisc fédéral.

La majorité de la commission vous recommande donc de soutenir ses propositions et d'entrer en matière.

Comme la commission l'a conçue, la réforme permet d'atteindre de façon efficace les buts visés; elle permet d'éliminer les disparités qui existent aujourd'hui entre couples mariés et concubins; elle permet d'abaisser efficacement la charge fiscale des couples et des familles; elle permet de plus que doubler le pourcentage des ménages qui ne paieront plus d'impôt fédéral direct; elle permet à plus de 55 pour cent des contribuables de ne payer rien ou pas plus de 500 francs d'impôt fédéral direct par an; enfin, elle évite [PAGE 1183] d'imposer des charges fiscales supplémentaires aux contribuables autres que les familles. C'est donc une bonne réforme, qu'il est justifié d'appuyer.