Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Le renforcement de la sphère privée est une question dont on parle fréquemment tant elle est mise à mal, d'une part par l'évolution des technologies, électroniques en particulier, d'autre part sous la pression du droit international. Nous sommes à l'époque de la vidéosurveillance, des radars sur les routes, des cartes de crédit, des cartes M-Cumulus, des grandes enquêtes auxquelles on répond, parfois électroniquement; nous sommes à l'époque des puces électroniques dans nos téléphones portables, qui nous localisent si on le veut bien, des GPS, qui nous localisent toujours. Toutes ces informations, y compris la consultation sur des sites Internet de différents ouvrages que vous pouvez télécharger sur votre tablette afin de les lire, grâce aux adresses IP, laissent toutes sortes de traces, de données personnelles qui sont agrégées et qui aboutissent à l'établissement de profils de personnalité tombant en des mains privées de manière automatique et tous les jours de l'année. C'est simplement un fait. [PAGE 827]

Une fois agrégées, ces données sont revendues, généralement à des privés qui les utilisent pour cibler un marketing approprié. Elles peuvent aussi être revendues à des Etats - on sait certains de nos voisins relativement friands de ces données et prêts à payer au prix fort des informations d'origine bancaire notamment, pour des raisons fiscales. Voilà la situation.

Il existe en Suisse un fort consensus, à droite comme à gauche, pour d'une part ne pas aimer un Etat fouineur qui se mêlerait de façon indue de nos opinions ou de notre vie, et pour d'autre part souhaiter que nos relations avec des proches et nos relations économiques, nos relations d'opinion, nos choix, nos goûts restent protégés en tant qu'éléments relevant de la sphère privée. Ce qui n'existe malheureusement pas entre la droite et la gauche, c'est un accord sur la hiérarchisation de ce qui importe. A gauche, on sera volontiers plus sensible à la protection des opinions - c'est sans doute le passé lointain de minoritaires, à gauche, qui donne cette sensibilité-là -, ou à la protection en matière d'aide sociale, lorsque les dossiers sont ouverts par l'administration et que vous faites une demande d'aide sociale. A droite, on se montrera volontiers sensible à la sphère économique, ou patrimoniale, à des notions comme le secret bancaire.

Le fait que nous soyons d'un côté tous d'accord sur l'importance de protéger de manière ferme la sphère privée et d'adapter cette protection à notre époque et le fait d'un autre côté que nous divergions sur ce qui importe le plus lorsque nous hiérarchisons nos préoccupations, fait que, de loi en loi, le Parlement est tenté d'adopter, sur un sujet social ou sur un sujet bancaire, des critères de protection de la sphère privée qui peuvent varier. D'où la nécessité, me semble-t-il, d'inscrire dans la Constitution les critères qui seront retenus, de sorte que les lois que nous adopterons dans le futur puissent intégrer des critères semblables et que l'on n'ait pas une sphère privée à la carte, en fonction des sujets.

La méthode proposée consiste en une reformulation de l'alinéa 1 de l'article 13 de la Constitution qui est consacré à la protection de la sphère privée, avec trois adjonctions majeures: la première, c'est d'inclure dans la sphère privée la sphère patrimoniale, en toutes lettres. Cela inclut bien plus que le secret bancaire, mais ça comprend évidemment cette notion-là, avec une vision assez large de ce qu'est le patrimoine et pouvant servir à tous, chacun ayant un patrimoine. Puis, il s'agit de se référer très spécifiquement aux communications électroniques. Finalement, il faut inclure une notion de protection pour les relations avec les personnes dites de confiance. Dans les lois spécifiques, nous avons une protection du secret médical, de la confession, des avocats et du secteur bancaire. Aujourd'hui, nous souhaiterions de manière plus générale que tous les rapports de confiance que nous établissons puissent être protégés.

L'actuel article 13 alinéa 2 n'a pas besoin d'être modifié. Il pose le principe de la protection et de l'interdiction de l'emploi abusif des données que l'on aura reconnues comme appartenant à la sphère privée.

Le texte que je propose innove également en ceci qu'il ajoute un alinéa 3 à cette disposition constitutionnelle qui donnerait pour tous les cas les conditions auxquelles la transmission et l'utilisation des données relatives à la sphère privée ne seraient pas contraires à l'ordre public suisse. La récolte n'est pas touchée, elle est un fait. Le fait de récolter des données est un acte quotidien contre lequel il n'y a pas grand-chose à faire. Ce qui pose problème, ce n'est pas la récolte, mais la transmission des données à des tiers et leur utilisation.

Cet alinéa 3 donne deux critères. Tout d'abord, il requiert l'accord exprès de l'intéressé. Si vous déposez une demande d'aide sociale par exemple, vous remplissez d'ordinaire un formulaire par lequel vous autorisez le service compétent à se renseigner sur vos données fiscales notamment, afin de vérifier que les renseignements donnés sont bien corrects. L'accord exprès est suffisant pour le courant. Pour le reste, il faudrait qu'un tribunal suisse autorise la transmission. On n'a pas besoin d'en passer par une procédure lourde et compliquée. On pourrait imaginer une autorité spécifique à cette matière-là, mais d'ordre judiciaire, qui autoriserait ou non la transmission de données appartenant à la sphère privée.

Voilà en deux mots les raisons qui me font vous prier de bien vouloir donner suite à cette initiative parlementaire. Je ne prétends pas que le texte proposé soit parfait et qu'il ne soit pas perfectible en commission. Je vous rappelle que nous en sommes au stade de l'examen préalable. Si, dès lors, vous estimez qu'il y a un besoin de préciser ce qu'est devenue aujourd'hui, au XXIe siècle, la sphère privée et sa protection, je vous invite à donner suite à cette initiative, pour autant que vous jugiez, comme moi, que c'est au niveau constitutionnel que cela doit être fait, afin de permettre à l'ensemble des lois d'avoir une cohérence par rapport à une norme que nous aurions tous ensemble considéré comme la norme juste.

Je vous invite par conséquent à donner suite à cette initiative.