preparatory:AB 145969
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-06
Wortprotokoll
A la suite d'une remarque faite par Monsieur Hans Hess, je reprécise que notre Commission des affaires juridiques a traité la question du réexamen le 11 février 2013, c'est-à-dire après les débats sur l'objet. Elle devait se prononcer sur cette question pour que la Commission des affaires juridiques du Conseil national puisse entrer en matière.